Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement d'une procuration par télé-procédure pour les Français de l'étranger. Le décret n°2°21-1740 du 22 décembre 2021 a permis l'extension du recours à la télé-procédure aux Français inscrits sur une liste électorale consulaire. Il s'agit de remplir un formulaire en ligne sur le site « ma procuration.gouv.fr » et par la suite de faire confirmer son identité, soit dans un commissariat, soit dans un consulat dans le cas des Français établis hors de France. Le site du ministère des affaires étrangères précise qu'une demande saisie sur « ma procuration.gouv.fr » ne peut être validée par un consul honoraire, quand bien même celui-ci serait habilité à recevoir les procurations effectuées par formulaire Cerfa et donc à procéder à une vérification d'identité. Il souhaiterait connaître les raisons expliquant cette différence d'habilitation et souligne que cette impossibilité ôte toute pertinence au dispositif pour les personnes éloignées des consulats et souhaitant établir une procuration.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023
La mise en service de la télé-procédure « Maprocuration » le 6 avril 2021 a permis de simplifier la procédure d'établissement des procurations de vote et d'engager sa dématérialisation. Ce service permet désormais aux électeurs d'effectuer une pré-demande de procuration de vote en ligne puis de la finaliser lors d'un déplacement auprès d'une autorité habilitée. Une nouvelle version de la télé-procédure a été mise en service le 3 janvier 2022 à la faveur de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la déterritorialisation des procurations, qui a supprimé la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune (article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité »). Grâce à l'interconnexion de la télé-procédure au répertoire électoral unique (REU), les procurations établies en ligne sont désormais automatiquement contrôlées et transmises aux communes ou aux consulats suite à leur validation par l'autorité habilitée. Cette deuxième phase de dématérialisation a permis d'étendre le champ d'application de la télé-procédure, en particulier aux Français établis hors de France. Depuis le 1er janvier 2022, tous les électeurs, y compris ceux inscrits sur une liste électorale consulaire, peuvent effectuer une demande de procuration par le biais de la télé-procédure, sur le territoire national mais aussi dans les consulats à l'étranger. Ainsi, peuvent établir des procurations par le biais de la télé-procédure l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire, le chef de poste consulaire ainsi que les agents consulaires ayant reçu délégation à l'exception du consul honoraire (art. R. 72-1-1 du Code électoral). Les consuls honoraires n'ayant pas le statut de fonctionnaire, ils ne peuvent pas être habilités à accéder au portail de validation des procurations demandées par la télé-procédure.
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