Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les suites données au référé S2020-2117 de la Cour des comptes quant à la coordination internationale en matière de retraites obligatoires. En 2019, la Cour des comptes a procédé à une enquête en auto-saisine pour apporter des éléments d'analyse sur l'organisation et l'efficience de la mise en application de la coordination internationale pour les retraites en France. Le 22 décembre 2020, elle a rendu un référé pointant l'absence de données chiffrées sur le nombre et les montants de pensions versées par les régimes français dans le cadre de la coordination internationale. La Cour a aussi souligné le manque de clarté quant au rôle respectif du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et de la direction de la sécurité sociale (DSS). Elle a également mis en exergue la complexité des règles internationales et les divergences entre les différents systèmes conduisant, dans certaines situations, à un traitement inégalitaire entre les assurés ayant une carrière internationale et ceux ayant une carrière équivalente en France. La Cour a formulé quatre recommandations permettant l'amélioration de la coordination internationale par les acteurs du système de retraite (CLEISS, DSS, caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAV, mutualité sociale agricole - MSA, AGIRC-ARCCO). L'article L. 143-4 du code des juridictions financières prévoit qu'une réponse du ministre auquel le référé est adressé doit être apportée dans un délai de deux mois. Par ailleurs, l'article L. 143-9 du même code dispose qu'un « compte rendu des suites données aux observations et recommandations » faites par la Cour doit être fourni par l'administration du ministère concerné. Le site internet de la Cour des comptes ne faisant pas mention d'un retour du ministère, il lui demande si une réponse aux observations et préconisations ainsi qu'un compte-rendu ont été transmis à la Cour, documents tous deux obligatoires.
- page 3397
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/04/2023
Après avoir procédé à l'enquête sur la coordination internationale en matière de retraites obligatoires, la Cour des comptes a établi un relevé d'observations provisoires qu'elle a adressé à la direction de la sécurité sociale (DSS) pour remarques, en application de l'article R. 143-7 du code des juridictions financières. C'est dans ce cadre que la DSS a fait part de ses observations à la Cour, lui indiquant partager pour l'essentiel ses recommandations et attirant son attention sur l'existence d'une mission confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l'évaluation du pilotage des enjeux internationaux dans le champ de la sécurité sociale. En cohérence avec les recommandations de la Cour mais également de l'IGAS, dont le rapport a été remis en novembre 2019 à la ministre des solidarités et de la santé et au ministre de l'action et des comptes publics, plusieurs actions ont été entreprises. Le pilotage de la fonction internationale par la DSS a ainsi été renforcé et les missions du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) ont été actualisées afin de conforter cet organisme dans son rôle de pilote opérationnel de la fonction administrative (décret n° 2022-434 du 25 mars 2022 relatif à la réorganisation administrative de la gestion du traitement des situations de mobilité internationale). La convention d'objectif et de gestion conclue entre l'Etat et le CLEISS pour la période 2021-2024 a également permis de formaliser ces évolutions. Concernant l'exhaustivité et la rigueur des données disponibles sur les pensions dans le cadre de la coordination internationale, le rapport statistique du CLEISS a été enrichi afin de mesurer les flux financiers strictement liés à la mise en oeuvre des conventions bilatérales et des règlements de coordination et des travaux. En outre, l'ensemble des organismes de sécurité sociale s'est engagé dans le cadre d'une convention en matière de collecte et de traitement des informations ainsi que des données statistiques et financières relatives à la mobilité européenne et internationale, dont le CLEISS est chargé de veiller à la mise en application opérationnelle. Par ailleurs, s'agissant d'une étude sur le non-recours aux droits à la retraite par les assurés relevant de la coordination internationale dans les régimes de base et complémentaire, une expérimentation menée par le groupement d'intérêt public Union Retraite est en cours.
- page 2857
Page mise à jour le