Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la demande d'étalement du remboursement des prêts garantis par l'État pour faire face aux prix de l'énergie et aux difficultés d'approvisionnement. Ainsi, une entreprise qui a emprunté 25 % de son chiffre d'affaires devrait avoir un résultat de plus de 5 % pour couvrir les mensualités concentrées sur 4 ans, sans compter les autres emprunts ou les charges sociales et fiscales. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le moral des ménages est au plus bas depuis 2014, ce qui pourrait engendrer des conséquences négatives sur l'économie et la croissance. Si le nombre de défaillances d'entreprises avait reculé en 2020 et 2021 par rapport à 2019, on constate en Nouvelle Aquitaine, une progression des défaillances de 45 % au premier trimestre 2022 et un recul de 19 % des créations d'entreprises. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour simplifier la procédure permettant de porter la durée de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) jusqu'à 10 ans.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/02/2023
Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l'État) sans difficulté : d'ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d'euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Par ailleurs, parmi les entreprises ayant eu recours à un PGE, la plupart n'ont pas mobilisé le plafond de 25 % du chiffre d'affaires (CA) qu'autorisait le dispositif. La médiane du montant de PGE rapporté au CA a été de 16 %. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle ) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L'endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d'entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d'avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d'absence d'accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l'égide d'une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.
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