Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 07/07/2022
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question du télétravail des frontaliers exerçant en Suisse, dans les cantons non couverts par un accord fiscal.
Dans ces cantons où l'impôt est prélevé à la source, il n'y a aucune tolérance en matière fiscale et chaque heure de télétravail effectuée en France, pour le compte d'un employeur suisse, est imposable en France.
Parallèlement le code pénal suisse interdit à toute autre personne que les pouvoirs publics de prélever sans autorisation un impôt pour le compte d'un État étranger. Aussi, certains employeurs suisses concluent à une impossibilité absolue d'accorder, dans ces cantons, à leurs salariés frontaliers, la moindre heure de télétravail.
Alors que le télétravail a démontré ses bienfaits en termes de qualité de vie et de bien-être au travail et qu'il s'inscrit en phase avec les engagements environnementaux de la France en permettant aux travailleurs de limiter leur recours à la voiture, ces employeurs semblent faire une interprétation extensive et erronée des règles fiscales.
Il semblerait en effet tout à fait possible d'organiser le prélèvement de l'impôt dans chacun des États respectifs en tenant compte des heures télétravaillées, pour peu que les deux États instaurent entre leurs administrations une coopération loyale reposant sur la confiance légitime qu'ils se doivent.
En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions qu'il envisage afin de clarifier, de concert avec les autorités helvètes, le cadre dans lequel les frontaliers exerçant dans des cantons non soumis à un accord fiscal sont autorisés à télétravailler.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 18/05/2023
Afin d'accompagner l'évolution des pratiques induite par la crise sanitaire, la France et la Suisse se sont accordées, par une déclaration conjointe du 29 juin 2022, sur l'importance de définir de nouvelles règles d'imposition pérennes en matière de télétravail. Les discussions entre la France et la Suisse, auxquelles des représentants des cantons ont été associés, se sont tenues au second semestre de l'année 2022 et ont conduit à un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail. Concernant, d'une part, les travailleurs frontaliers relevant de l'accord du 11 avril 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura, il a été convenu que l'exercice du télétravail, dans la limite de 40 % du temps de travail annuel, ne remettrait en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d'imposition à la résidence des revenus d'activité salariée qui en découlent. Ces dispositions sont précisées par un accord amiable prenant effet à compter du 1er janvier 2023. Concernant, d'autre part, les travailleurs qui relèvent des règles définies par la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966 en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, un régime pérenne a été aménagé sous la forme d'un avenant modifiant cette convention. Celui-ci prévoit de maintenir l'imposition dans l'État de situation de l'employeur, si le travail effectué à distance depuis l'État de résidence n'excède pas 40 % du temps de travail annuel. En contrepartie du maintien du droit d'imposer les revenus d'activité salariée dans l'État de l'employeur, une compensation adéquate est due à l'État de résidence de l'employé. La solution négociée constitue un résultat équilibré reflétant les intérêts budgétaires des deux États, des collectivités et des cantons concernés. Les dispositions de l'avenant à la convention sont prévues pour s'appliquer à compter du 1er janvier 2023. Son entrée en vigueur sera toutefois conditionnée par sa signature, puis sa ratification, par chacun des deux États. Dans l'intervalle, la France et la Suisse sont convenues d'en appliquer les modalités, s'agissant du télétravail, par accord amiable.
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