Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur une problématique de pratique déloyale à l'encontre de la filière de l'emballage bois par la grande distribution. En effet, de nombreux grands groupes imposent une forme de monopole aux producteurs de fruits et légumes quant à l'utilisation, par ces derniers, de bacs plastiques réutilisables auprès, notamment, de l'entreprise IFCO, filiale du groupe Brambles, dont le siège social est en Australie. Alors que l'industrie française des emballages en bois représente un tissu de petites et moyennes entreprises (PME) irriguant l'ensemble du territoire national et participant activement à une véritable économie circulaire, il semble aberrant de privilégier un unique secteur les emballages plastiques dont le fonctionnement entraîne des tarifs particulièrement élevés pour les producteurs. Outre cette « consigne » élevée facturée aux producteurs, ces derniers font face à des coûts supplémentaires tels que le remplacement des bacs abîmés, les pertes dues à des conservations moins qualitatives... Le secteur de l'emballage léger en bois subit effectivement une très forte concurrence alors qu'il présente de sérieux atouts : emballage propre qui laisse respirer son contenu, conçu à partir d'une matière première renouvelable, peu gourmand en énergie et peu polluant dans sa fabrication. De plus, il permet de marquer de façon claire et durable le nom du producteur, attestant d'une traçabilité certaine du produit, quand de nombreux producteurs font face à des problématiques d'étiquettes volantes et perdues sur les bacs plastiques. Elle demande si des mesures seront par conséquent entérinées par le Gouvernement afin de prémunir la filière de l'emballage bois léger des conséquences d'une trop forte distorsion de concurrence organisée par les acteurs de la grande distribution et les filiales d'emballages plastiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 27/07/2023
Le gouvernement est bien entendu attentif à la situation de la filière de fabrication des emballages en bois, et au fait que celle-ci puisse développer son activité dans les meilleures conditions. Les pouvoirs publics resteront donc attentifs au respect des règles de concurrence par tous les acteurs de ce secteur et que des comportements qui seraient qualifiables de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence feraient l'objet des suites appropriées. En ce qui concerne les règles sectorielles applicables, qui relèvent plus particulièrement du ministère chargé de la transition écologique, le plastique ne peut plus être utilisé pour les conditionnements de moins de 1,5 kg fruits et légumes frais présentés à la vente au consommateur, en application d'un décret d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (décret du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique). La problématique propre aux matériaux utilisés pour l'emballage dans le cadre du commerce de gros des fruits et légumes soulève des questions techniques spécifiques. Le gouvernement est ouvert à une réflexion exploratoire avec les professionnels au sujet des initiatives qui pourraient être prises pour promouvoir l'utilisation de contenants en bois pour l'emballage au stade du commerce de gros de fruits et légumes. Ces professionnels peuvent, dans cette optique, se rapprocher des services de l'État concernés, notamment ceux du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
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