Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les modifications apportées au référentiel applicable aux stations classées de tourisme. L'arrêté du 16 avril 2019, modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008, relatif aux communes touristiques et stations classées de tourisme, impose désormais la présence d'une pharmacie sur le territoire communal des stations classées. Jusqu'alors, le référentiel applicable prévoyait l'obligation de proposer une offre de soin dans un rayon de vingt minutes autour de la commune. Or, l'installation d'officines de pharmacie est strictement encadrée par le code de la santé publique et dépend de critères géo-démographiques incluant des seuils de population à un minimum de 2 500 habitants ou 3 500 habitants dans le Bas-Rhin. Pour les petites communes touristiques qui souhaitent être classées en tant que stations de tourisme, ce critère est hors d'atteinte en raison du seuil de population exigé pour l'ouverture d'une pharmacie. Il en va de même pour des communes qui ont disposé d'une pharmacie, mais dont l'activité a pris fin et qui ne peuvent rouvrir une officine en application dudit seuil. Par ailleurs, plusieurs dizaines de communes stations de tourisme sont en situation de perdre leur classement à l'échéance, alors même qu'une pharmacie se trouve parfois à quelques mètres de la station classée. C'est notamment le cas de la commune de Wangenbourg-Engenthal dans le Bas-Rhin dont la première année de classement date de 1985. Les conséquences de cette nouvelle règlementation suscitent de légitimes inquiétudes et incompréhensions face à une situation nouvelle qui s'impose aux maires des communes concernées alors même qu'ils sont démunis de tout pouvoir d'action. Il est primordial de concilier les impératifs règlementaires du code de la santé, la réalité des territoires ruraux et l'investissement de longue date des communes pour la défense d'un tourisme d'excellence. Elle demande ainsi au Gouvernement d'entendre la grande inquiétude des communes et des destinations touristiques afin de parvenir à une issue favorable pour nos stations classées de tourisme.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 13/10/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur des difficultés liées au renouvellement du classement de certaines communes en « communes touristiques » au titre des articles L. 133-11 et suivants du code du tourisme. Le classement en « communes touristiques » traduit la reconnaissance par l'État des efforts accomplis par les communes pour structurer une offre touristique d'excellence sur leur territoire. La dernière réforme du classement en 2019 a eu pour objet de déconcentrer la procédure et de rationaliser les critères fixés par l'arrêté du 16 avril 2019[1]. Lors de cette réforme il a été décidé, en concertation avec l'Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT) et les élus adhérents, d'inscrire les services d'une pharmacie parmi les services de proximité obligatoirement présents sur le territoire de la commune prétendant au classement. Il avait été estimé que les services d'une pharmacie constituaient une offre de service minimale, qui plus est dans les zones de montagne où les déplacements sont plus complexes qu'ailleurs et la fréquentation touristique plus importante en période hivernale. Par ailleurs, avec la crise sanitaire, la présence d'une officine facilement accessible est apparue comme un élément encore plus important pour les clientèles touristiques, et non seulement pour les familles avec jeunes enfants lesquelles étaient initialement ciblées pour justifier cette obligation. Pour autant, l'impossibilité d'installer une pharmacie dans une commune de moins de 2 500 habitants peut créer un effet de bord qui risquerait de rendre de facto difficile l'accès de ces communes au classement. Le Gouvernement partage dès lors les inquiétudes que pose l'évolution du critère relatif aux pharmacies pour ces sites classées, et l'impact néfaste qu'un déclassement pourrait avoir pour l'attractivité et le fonctionnement de l'activité touristique de ces communes. Dès le mois d'octobre 2022, une concertation sera lancée sur la manière de faire évoluer le classement tout en maintenant dans les territoires une offre d'excellence pour la clientèle touristique. Ce travail sera mené avec les élus, en lien notamment avec les services du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, ceux du ministère de la santé et de la prévention, du ministère de la cohésion des territoires, et de l'ANETT. [1] Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.
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