Question de Mme BELRHITI Catherine (Moselle - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Catherine Belrhiti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le fonctionnement des réunions des pôles métropolitains.
En application de l'article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures dérogatoires relatives au fonctionnement des assemblées des collectivités territoriales et de leurs groupements (telle que la possibilité de réunion par téléconférence en particulier) s'exerceront jusqu'au 31 juillet 2022.
Ces dispositions s'appliquent dans le fonctionnement des instances des pôles métropolitains (bureau, conseil syndical), ces derniers ayant le statut de syndicat mixte.
Le retour au droit commun, après le 31 juillet 2022, signifie en particulier que ces instances ne pourront se réunir qu'en « présentiel » et ce, au minimum, pour les quatre réunions annuelles obligatoires. Or, ces organisations correspondent à des formes de coopérations territoriales dont les représentants sont élus au troisième degré du suffrage universel. S'agissant de leurs périmètres, elles ne sont pas soumises à l'obligation de continuité territoriale à la différence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de ce fait, elles ont souvent un territoire extrêmement étendu, couvrant parfois plusieurs départements.
C'est pourquoi le fonctionnement de leurs instances dirigeantes mériterait une simplification, à l'image de ce que permettent aujourd'hui les mesures dérogatoires liées au contexte sanitaire qui ont fait la preuve de leur efficacité.
Même après le retour au droit commun, bureaux et conseils pourraient donc être réunis à l'avenir, en tout ou partie, par visioconférence.
Plusieurs avantages s'attachent à une telle simplification.
La participation des élus sera plus forte car moins contraignante en termes de déplacements fréquents et lointains. Par ailleurs, le bénéfice écologique apparaît évident dès lors que ces déplacements ne sont plus systématiques. Enfin, on peut penser que l'information du citoyen sera renforcée dans la mesure ou les retransmissions en direct des débats sur les réseaux sociaux numériques devraient se systématiser.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande si ces possibilités de simplification au bénéfice de ces structures spécifiques peuvent être étudiées par le Gouvernement.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 03/11/2022
L'article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les pôles métropolitains sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, ou aux syndicats mixtes ouverts lorsqu'une région, un département ou la métropole de Lyon en est membre, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. Depuis le 31 juillet 2022, conformément à l'article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, les mesures dérogatoires relatives au fonctionnement des assemblées des collectivités territoriales et de leurs groupements, comme la possibilité de tenir une réunion en visioconférence, ont pris fin. L'article L. 5211-11-1 du même code, dans sa version issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, prévoit néanmoins que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se réunir en visioconférence. Cet article est applicable aux syndicats mixtes fermés par renvoi de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ; il l'est donc également aux pôles métropolitains concernés. En ce qui concerne le régime juridique applicable aux syndicats mixtes ouverts, le code général des collectivités territoriales ne fait aujourd'hui pas obstacle à ce que les statuts de ces établissements prévoient la possibilité de réunir l'organe délibérant par visioconférence. Les pôles métropolitains soumis aux dispositions applicables aux syndicats mixtes ouverts disposent donc de la même liberté : si leurs statuts le prévoient, rien ne fait obstacle au recours à la visioconférence. Les pôles métropolitains peuvent donc organiser leurs réunions en visioconférence qu'ils soient soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés ou à celles régissant les syndicats mixtes ouverts.
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