Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Cédric Perrin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des arrêts maladie de courte durée.
Le 1er août 2018, un titre de presse national révélait que le Gouvernement souhaitait faire prendre en charge une partie de l'indemnisation des arrêts maladie de courte durée aux entreprises, à la place de la sécurité sociale.
Face à la bronca des entreprises potentiellement concernées, l'hypothèse n'était plus à l'ordre du jour. D'ailleurs, dans une lettre du 24 juillet 2018 adressée au Premier ministre, la ministre du travail s'opposait elle aussi à ce projet, battant en brèche les arguments avancés par les défenseurs de la mesure, parmi lesquels figure la ministre de la santé. Or le 8 septembre 2018, le Gouvernement annonçait qu'une mission de réflexion sur les arrêts de travail serait finalement confiée au directeur des ressources humaines du groupe industriel Safran et à un magistrat à la Cour des comptes.
L'instauration de cette mission était plutôt étonnante dans la mesure où elle intervenait alors que l'inspection générale des affaires sociales avait remis, début juillet 2018, un rapport sur cette thématique.
Si la maîtrise des dépenses et la recherche d'économies sont des objectifs partagés, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement au cours de cette nouvelle législature. Il lui demande enfin les conclusions rendues par la mission de réflexion sur les arrêts de travail.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 08/12/2022
Le rapport de la mission Bérard-Oustric-Seillier, « Plus de prévention, d'efficacité, d'équité et de maîtrise des arrêts de travail », remis en janvier 2019 au Premier ministre présente neuf constats et vingt propositions pour répondre à l'augmentation rapide des dépenses d'indemnités journalières maladie. Ces propositions relèvent à la fois de la prévention et des modalités d'indemnisation des arrêts maladie. En particulier, elles soulignent le besoin d'une meilleure information et collaboration entre les acteurs ainsi qu'une amélioration de l'équité de tous les salariés face aux arrêts de travail. Sur le volet de la prévention des arrêts maladie, le rapport affirme notamment la nécessité de la prévention de la désinsertion professionnelle dans un objectif social de maintien en emploi et de maîtrise des indemnités journalières. A cet égard, la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a introduit des avancées significatives : sécurisation juridique des dispositifs de l'assurance maladie tels que l'essai encadré et la convention de rééducation professionnelle en entreprise, le renforcement de l'information au salarié et la mobilisation de l'employeur dans la démarche en créant le rendez-vous de liaison, l'anticipation des actions par des flux d'informations entre l'assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail. Enfin, le rapport préconisait le développement d'alternatives aux arrêts comme le télétravail et le temps partiel thérapeutique. Des travaux sont en cours, en lien avec l'assurance maladie, pour assurer une cohérence des arrêts maladie avec d'autres dispositifs existants tels que l'invalidité, le temps partiel thérapeutique et la réintégration dans l'emploi. Sur le volet indemnisation, le rapport préconisait des mesures de simplification et un renforcement de l'équité entre salariés. Les rapporteurs proposaient d'étendre le complément employeur aux salariés occupant des emplois précaires (soit environ 5,7 millions) et de supprimer la condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier de cette couverture. Par ailleurs, plusieurs projets de simplification sont aujourd'hui en cours et devraient aboutir prochainement. Ainsi la mission avait-elle recommandé une extension de la subrogation. Toutefois, si cette pratique est étendue en matière de maladie, près de 60 % des salariés en bénéficient, elle demeure plus limitée pour les congés maternité (38 % des dépenses d'indemnités journalières maternité sont subrogées). Dans un souci d'amélioration de l'équité entre salariés lors de ce moment sensible qu'est l'arrivée d'un enfant, le Gouvernement a prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 le versement par l'employeur, lors de la paie, d'une somme au moins égale aux indemnités journalières dues par l'assurance maladie en cas de congé maternité, de congé paternité et d'accueil de l'enfant ou de congé d'adoption. Les caisses d'assurance maladie pourront ensuite directement verser les indemnités journalières à l'employeur s'il souhaite être subrogé, dans un délai garanti afin que l'employeur ne subisse aucune perte de trésorerie. Ce mécanisme de subrogation couvrira une grande majorité des salariés, quel que soit leur statut et leur niveau de revenu, y compris les salariés précaires et sera progressivement mis en uvre d'ici 2025, en fonction de la taille des entreprises. Le rapport avait aussi proposé d'harmoniser les périodes de références et les assiettes de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail-maladie professionnelle. Il avait préconisé de retenir une période de référence sur 12 mois à compter de l'avis d'arrêt de travail, afin de ne pas pénaliser les salariés aux revenus irréguliers et de prendre en compte les primes annuelles. Une analyse d'impact est en cours et les discussions avancent pour paramétrer aux mieux cette harmonisation. D'autres projets de systématisation de la déclaration sociale nominative et de simplification des règles applicables aux assurés sont par ailleurs en cours, afin de réduire les délais de versement des indemnités journalières.
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