Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères qui déterminent l'entrée ou la sortie des établissements scolaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP ou REP +).
Parmi les paramètres connus (taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, taux d'élèves boursiers, taux d'élèves résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, taux d'élèves ayant redoublé avant la sixième), il l'interroge sur l'opportunité d'utiliser d'autres indices qui ont un impact tout aussi crucial sur la réussite scolaire dans les zones rurales fragiles.
Il lui rappelle en ce sens les propositions sénatoriales présentées en octobre 2019 qui appelaient à une prise en compte des spécificités de la scolarité en milieu rural.
Il lui demande son analyse de ces 15 recommandations et les mesures qu'il retient pour mener une politique d'éducation prioritaire adaptée aux territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 10/11/2022
Pour mémoire, Ariane Azéma et Pierre Mathiot se sont vu confier en 2018-2019 une mission dite Territoires et réussite visant à réinterroger les critères de l'éducation prioritaire dans le but de mieux tenir compte des spécificités de chaque territoire et proposer des mesures allant dans le sens d'une plus grande différenciation territoriale dans l'action éducative. C'est dans le cadre des travaux de la Mission Territoires et réussite qu'a été développé l'indice d'éloignement aujourd'hui utilisé parmi les différents indicateurs d'analyse territoriale par les autorités académiques et nationales pour mesurer notamment l'éloignement d'un collège avec les services éducatifs, sportifs et culturels. Le rapport remis par la Mission Territoires et réussites en novembre 2019 invite à conforter l'éducation prioritaire tout en développant des mesures adaptées à la diversité des besoins régionaux et locaux. En effet, plusieurs travaux de recherche établissent que les enjeux de réussite éducative ne sont pas identiques entre les élèves scolarisés en éducation prioritaire et ceux des territoires ruraux. Ces derniers connaissent des trajectoires scolaires (orientation, poursuites d'études, mobilité scolaire) moins ambitieuses que ce que leurs résultats scolaires permettraient. Dans le prolongement de la Mission Territoires et réussite, il a été décidé d'expérimenter deux nouveaux outils qui permettent d'introduire une plus grande souplesse et une plus grande progressivité dans l'allocation des moyens, tout en donnant plus de marges de manuvre aux acteurs locaux dans l'identification des territoires cibles et le choix des mesures devant être déployées. Établis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, les contrats locaux d'accompagnement (CLA), qui s'adressent aux écoles, collèges et lycées socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers, permettent d'introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens. Chaque contrat repose sur le projet de l'école ou de l'établissement à partir duquel les autorités académiques apportent des formes d'accompagnement définies au cas par cas permettant ainsi de répondre à des problématiques ciblées en tenant compte des contextes locaux. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) a également initié une nouvelle approche des zones rurales à travers les territoires éducatifs ruraux (TER) qui consiste à veiller à la complémentarité des prises en charge pédagogiques et éducatives des élèves résidant dans des territoires ruraux et éloignés en associant l'ensemble des partenaires du territoire dans le but de développer l'ambition scolaire, mieux accompagner les personnels enseignants affectés en zone rurale (notamment par la formation) et enfin inscrire plus résolument l'École dans les stratégies de développement territorial. Chaque TER repose sur un réseau constitué d'au moins un collège et de ses écoles de rattachement. L'expérimentation des TER a été lancée en janvier 2021 dans 23 territoires pilotes identifiés par les autorités académiques des académies de Normandie, Amiens et Nancy-Metz et a concerné 40 000 élèves des premier et second degrés. Après un bilan en juin 2021, l'expérimentation a été étendue à la rentrée 2021 à sept nouvelles académies : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Limoges, Rennes et Toulouse. Au total, près de 90 collèges et plus de 65 écoles dans 65 territoires sont désormais engagés dans la démarche pour la rentrée 2022. En outre, un certain nombre de dispositifs qui concernaient jusqu'ici principalement l'éducation prioritaire ont été étendus aux zones rurales les plus fragiles : c'est notamment le cas du dispositif école ouverte, étendu à tous les niveaux et tout type de territoires dans le cadre des vacances apprenantes depuis l'été 2020. C'est également le cas des cordées de la réussite, dispositif qui vise l'égalité des chances dans l'orientation et la poursuite d'études, fortement redynamisé et étendu aux collèges ruraux en 2020. Concernant les moyens mis à disposition du programme TER, il faut rappeler que les projets portés par chacun des territoires s'appuient en priorité sur des outils et dispositifs existants : à titre d'exemple, les stages de réussite, école ouverte, devoirs faits, petits déjeuners, ou encore le plan bibliothèque d'école constituent autant de dispositifs de droit commun qui peuvent être mobilisés pour la mise en uvre des projets portés par les territoires. En particulier identifiés comme des leviers importants, les cordées de la réussite et le plan d'internats d'excellence ont bénéficié de moyens supplémentaires : depuis la rentrée 2020, le dispositif des cordées de la réussite est étendu aux collèges des zones rurales et/ou isolées où les ambitions des collégiens et lycéens sont souvent bridées du fait de l'éloignement des métropoles. Le MENJ a ainsi bénéficié d'un transfert de crédits de la direction générale des collectivités locales d'un montant de 2,8 M pour amorcer en 2020/2021 cet élargissement ; à ce jour on compte dans les collèges ruraux, plus de 26 000 élèves bénéficiaires des cordées. ancrés dans leur territoire, les internats d'excellence constituent à la fois un levier d'attractivité pour les zones rurales et une opportunité pour les élèves dont l'environnement n'offre pas toutes les conditions favorables à la réussite et à l'ambition scolaire les élèves des territoires ruraux étant particulièrement concernés. Les appels à projet lancés en 2020 et en 2021 ont permis de labelliser 307 projets, dont 132 sont situés en zone rurale (soit 43 % des internats d'excellence labellisés). Parmi l'ensemble des projets labellisés, 54 ont bénéficié de crédits exceptionnels du Plan de relance pour financer la création, l'extension ou la réhabilitation d'internats, dont 18 situés en zone rurale et isolée. Enfin, il faut rappeler l'engagement présidentiel de ne fermer aucune école sans l'accord préalable du maire dans les petites communes rurales depuis 2019. À la rentrée 2021, les écoles rurales représentaient 17 % des écoles publiques et scolarisaient 8,2 % des élèves. Avec une moyenne de 20,3 élèves par classe, inférieur au ratio national de 21,7 élèves par classe, les taux d'encadrement sont plus favorables dans les écoles rurales. Au total, la politique éducative adaptée aux besoins des territoires et accompagnant les projets des équipes éducatives et des collectivités territoriales permet donc une prise en compte qualitative renforcée des besoins et enjeux spécifiques des écoles et établissements situés dans les territoires ruraux.
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