Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des avocats en situation de handicap dans leur exercice professionnel et plus particulièrement sur la rupture d'égalité eu égard à la déduction annuelle due à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Actuellement, un avocat salarié ou libéral peut faire bénéficier au cabinet qui l'emploie son statut de travailleur handicapé. Ainsi, le cabinet d'avocat employeur peut prendre en compte un montant égal à 30 % du coût de la main-d'œuvre dans le calcul de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Cette déduction a un double avantage dans la mesure où elle profite au justiciable en ce qu'il permet d'adopter une réduction des honoraires, et garantit l'exercice professionnel des avocats en situation de handicap. Toutefois, cette déduction ne s'applique pas lorsque l'avocat libéral devient associé au sein du cabinet d'avocats. Si le cabinet n'a pas de salarié, ce qui est le cas dans la majorité des cas, la cotisation AGEFIPH est nulle, et le client ne peut bénéficier de l'avantage lié au statut de travailleur handicapé. L'exclusion de cette déduction, qui bénéficie aux clients et au cabinet, se révèle être un frein à la promotion en qualité d'associé des avocats en situation de handicap. Ainsi, un cabinet d'avocats aura plus d'intérêt à maintenir un avocat en libéral qu'à lui permettre de devenir associé. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement pour garantir l'inclusion et la représentation des avocats handicapés dans les cabinets.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/12/2022
La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mise en uvre à compter du 1er janvier 2020, vise à développer l'emploi direct des personnes handicapées. Aux termes de l'article L. 5212-1 du code du travail, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés s'impose aux employeurs occupant au moins vingt salariés. Les personnes participant à une activité économique sous le statut d'associé ne rentrent pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi, quel que soit leur domaine d'activité. Les conditions d'association d'un avocat à un cabinet ne sont en conséquence pas concernées par cette obligation relevant du droit du travail, et il ne saurait être prévu de déduction sur une contribution inexistante. L'intention du législateur est de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap et non l'optimisation par des structures non soumises à l'obligation, d'une déduction opérée sur la contribution qui, aux termes de l'article L. 5212-10-1 du code du travail, est acquise à la seule entreprise qui supporte directement les dépenses visées.
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