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Financement des communes à la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil

16e législature

Question écrite n° 00292 de M. Pierre-Jean Verzelen (Aisne - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3196

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la participation financière engagée par les communes pour la scolarisation d'enfants confiés à des familles d'accueil par les services sociaux du département.

En tant qu'assistant familial, certaines familles hébergent à leur domicile des enfants ou des jeunes en difficultés moyennant rémunération. L'accueil des enfants est en général de longue durée afin de leur permettre d'acquérir une certaine stabilité et des habitudes.

À ce titre, les enfants sont scolarisés dans la commune de résidence des assistants familiaux. Ce placement constitue une charge supplémentaire pour la commune de résidence de la famille d'accueil qui doit financer leur scolarité. Il arrive également que dans certaines communes se trouvent plusieurs familles agrées auxquelles sont confiés des enfants.
Cette charge peut donc être conséquente pour des communes où le taux d'accueil d'enfants placés est élevé.

Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'entamer une réflexion sur une prise en charge totale par l'État des coûts financiers d'un élève en famille d'accueil.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5869

Depuis la loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire, les communes ont une compétence obligatoire en matière d'instruction primaire publique. À ce titre et comme le précisent les articles L. 212-5 du code de l'éducation et L. 2321- 2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), elles supportent notamment les dépenses de construction, d'entretien des bâtiments et d'acquisition de mobiliers scolaires. Les assistants familiaux accueillent à leur domicile un ou plusieurs enfants, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, afin de leur offrir des conditions de vie permettant de poursuivre leur développement physique, psychique, affectif et leur socialisation. En raison de sa mission d'accompagnement éducatif de l'enfant accueilli, l'assistant familial s'assure de sa scolarité au sein de l'école communale où il réside. En l'espèce, les dépenses de fonctionnement supportées par les communes du fait de la scolarisation des enfants confiés à un assistant familial entrent dans le champ commun du code de l'éducation et du code général des collectivités territoriales. Celles-ci correspondent aux frais ordinaires induits par la scolarisation de tout enfant. Dès lors, les conséquences financières pour les communes du fait de ce dispositif d'accueil ne sauraient constituer des charges nouvelles imposant une compensation par l'Etat. En l'absence d'un texte de nature législative prévoyant un transfert, une création ou une extension de la compétence dévolue aux communes ou de nature réglementaire constituant une modification des conditions d'exercice de cette dernière, les articles L. 1614-1 et suivants du CGCT ne trouvent pas à s'appliquer.