Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les vols récurrents de courriers et de colis. Ces subtilisations fréquentes interviennent de différentes manières. Tout d'abord, on doit déplorer l'ouverture par effraction des boîtes à lettres de La Poste. Le résultat est que des courriers disparaissent, ce qui conduit à des préjudices économiques ou non - pour les destinataires des courriers volés. On signale ainsi régulièrement des boîtes aux lettres vandalisées. Dans certains cas, La Poste préfère supprime certaines de ces boîtes dès lors qu'elles sont considérées comme non sécurisées. Mais on a également constaté des vols dans les boîtes aux lettres des particuliers, comme on le voit malheureusement pour les colis. Ces phénomènes deviennent aussi préoccupants que les cambriolages, notamment en période de fêtes ou de vacances. C'est le principe du secret de la correspondance qui est atteint par ces vols. L'article 226-15 du code pénal punit notamment d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de supprimer ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers. Plus généralement, ce phénomène entraîne une perte de confiance des citoyens dans cet aspect important de la liberté de communication que les pouvoirs publics sont censés garantir et protéger. Elle lui demande donc ce qu'il envisage alors que nous entrons en période de vacances d'été, malheureusement propices à ce type d'appropriation frauduleuse.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 06/10/2022
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'État est particulièrement attentif. L'État veille à la bonne mise en uvre par l'opérateur désigné de sa mission de service universel postal, essentielle pour la collectivité. Dans ce cadre, il accompagne La Poste dans l'exercice de cette mission et veille à ce qu'elle soit réalisée de manière à assurer la rapidité, l'efficacité et la sécurité de la distribution à l'ensemble du territoire, dans le plus grand intérêt des usagers. En ce qui concerne les subtilisations signalées, La Poste, interrogée, affirme avoir entrepris différentes actions en réponse aux effractions sur les boîtes aux lettres de rue et aux vols dans les boîtes aux lettres des particuliers. En ce qui concerne les effractions sur les boîtes aux lettres de rue, une plainte systématique est déposée lors de l'observation, par les services de sûreté du groupe La Poste, de vente de clés PASS PT sur internet, et une collaboration avec les forces de l'ordre est assurée en matière de surveillance des zones plus particulièrement ciblées par des vols. En cas de détérioration, l'intervention d'entreprises spécialisées est sollicitée pour procéder à la réparation rapide des boîtes aux lettres. La suppression d'une boîte aux lettres reste l'ultime recours et ne se fait, le cas échéant, qu'après échange et aval des représentants des collectivités locales. S'agissant des vols dans les boîtes aux lettres des particuliers, une vigilance accrue est apportée aux constats remontés par les usagers de services postaux, ceux-ci donnant lieu systématiquement à des analyses et recoupements par les services de sûreté du groupe La Poste. Certains faits ont d'ailleurs pu donner lieu, en lien avec les services de police, à des interpellations et condamnations. Des actions de communication auprès des usagers sur les zones plus particulièrement sensibles sont également effectuées régulièrement. Enfin, des travaux sont en cours à la préfecture des Ardennes relatifs à l'élaboration d'une convention avec La Poste qui permettra de conforter la fluidité d'information et la coopération entre l'ensemble des parties prenantes dans le traitement des faits délictueux constatés sur le territoire.
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