Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les demandes de liquidation de retraite effectuées depuis les États-Unis. Conformément à l'accord de sécurité sociale entre la France et les États-Unis du 2 mars 1987, toute personne résidant aux États-Unis doit présenter sa demande de retraite française auprès d'un bureau local de sécurité sociale américaine. Le formulaire est envoyé à la sécurité sociale (SSA) de Baltimore qui centralise les dossiers de demande de retraite. Un formulaire de liaison contenant une certification de la date de dépôt de la demande, une certification de renseignements d'identité ainsi qu'un relevé de carrière américaine - si des périodes ont été travaillées aux États-Unis - sont communiqués par la SSA de Baltimore au centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) qui le transmet ensuite à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). De nombreuses personnes ayant sollicité leur retraite auprès du bureau local de sécurité sociale aux États-Unis sont sans nouvelle de leur dossier depuis de nombreux mois. Le bureau local a bien transmis au SSA de Baltimore mais celui-ci n'a pas notifié la demande au CLEISS. Aucun accueil téléphonique des usagers n'est par ailleurs assuré à Baltimore. Des futurs pensionnés se retrouvent ainsi sans ressources alors qu'ils avaient pourtant engagé les démarches plusieurs mois avant la prise effective de la retraite. Elle lui demande si des échanges ont lieu entre l'agence administrant la sécurité sociale aux États-Unis et la CNAV pour que ces délais de transmission soient réduits. Elle suggère qu'un délai maximum de transmission entre le moment où le dossier est reçu par le SSA de Baltimore et le moment où il est envoyé au CLEISS soit fixé afin que les assurés sociaux ne soient pas pénalisés.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 22/12/2022
Plusieurs réunions se sont tenues durant l'été à un niveau ministériel avec la sécurité sociale américaine (SSA), la caisse nationale d'assurance vieillesse française (CNAV) et l'ambassade française aux Etats-Unis au cours desquelles la SSA a fait état de difficultés de fonctionnement liées à la pandémie et qui ont entrainé un retard dans le traitement des dossiers. La SSA est en train de résorber son retard afin de traiter au plus vite les dossiers en souffrance. Elle s'est de plus engagée à effectuer un suivi attentif de ces demandes et à améliorer l'information de ses agents au niveau des bureaux locaux. Parallèlement, la CNAV a mis en place un plan de résorption des délais de traitement qui inclut notamment le recrutement de nouveaux agents et l'assouplissement de certaines procédures internes. Ces mesures devraient réduire le délai moyen de traitement des dossiers. Le ministère ainsi que le réseau consulaire français présent aux Etats-Unis continueront à porter une attention particulière au traitement de ces dossiers.
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