Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les commissions de contrôle des listes électorales consulaires. L'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République dispose que « la commission est composée : du président du conseil consulaire ; de deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement [ ], parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers des Français de l'étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. [ ] ». Dans les faits, c'est le bureau de l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) qui valide les propositions faites par les conseillers des Français de l'étranger. Cette procédure de désignation s'avère peu lisible pour les conseillers des Français de l'étranger. Il n'est ainsi pas précisé si l'AFE doit motiver sa décision lorsqu'elle ne valide pas la candidature d'un des membres titulaires ou suppléants de la commission de contrôle, ni si un recours contre cette décision peut être engagé ou bien encore dans quels délais les conseillers sont avertis par ce refus et doivent soumettre une nouvelle candidature. Elle lui demande donc des détails quant au renouvellement de la commission de contrôle.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/09/2022
L'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 prévoit effectivement que les membres titulaires et suppléants de la commission de contrôle sont désignés par l'Assemblée des Français après avis des conseillers des Français de l'étranger élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire. L'article 32 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 dispose que « dans l'intervalle des réunions prévues à l'article 9 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée, le bureau est habilité à se prononcer sur toute question relevant de la compétence de l'Assemblée des Français de l'étranger en application de l'article 12 de la même loi ( ) ». Par conséquent, les décisions relatives à la désignation des membres des commissions de contrôle sont prises par le bureau dans l'intervalle des réunions de l'Assemblée. La composition du bureau, son organisation et la forme que doivent prendre ses décisions sont fixées par le règlement intérieur de l'Assemblée, adopté par ses membres. La loi organique n° 76-97 n'a institué aucun contrôle juridictionnel des décisions de l'Assemblée relatives à la désignation des membres des commissions de contrôle. Toutefois, les décisions prises par les commissions de contrôles, qui peuvent être créatrices de droit, font l'objet d'un contrôle juridictionnel prévu par cette même loi aux articles 7 et suivants.
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