Question de M. ASSOULINE David (Paris - SER) publiée le 28/07/2022
Question posée en séance publique le 27/07/2022
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. David Assouline. Madame la Première ministre, à l'heure de l'hyperconcentration des médias privés et de la concurrence sauvage des grandes plateformes américaines, au lieu de renforcer notre service public de l'audiovisuel, vous avez décidé de l'affaiblir structurellement et de remettre en cause son indépendance, en supprimant la redevance et en bricolant un financement non pérenne et payé par tous les Français, y compris les plus pauvres : une part fléchée de la TVA que vous retirez à d'autres services et un fléchage qui ne sera plus possible dès 2025.
Mes questions sont précises : quels sont les services aux Français qui seront amputés de ces 3,7 milliards d'euros de TVA ? Comment l'audiovisuel public sera-t-il financé à partir de 2025 ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. Mme Laurence Cohen applaudit également.)
Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement publiée le 28/07/2022
Réponse apportée en séance publique le 27/07/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par citer les excellents sénateurs Karoutchi et Hugonet, auteurs d'un rapport récent sur la question de la redevance audiovisuelle.
M. Roger Karoutchi. Un excellent rapport ! (Sourires.)
M. Olivier Véran, ministre délégué. Ils évoquaient un système à bout de souffle, injuste, et qui, de plus, ne permettait plus de garantir la pérennité du financement de l'audiovisuel.
Je connais votre engagement sur ces questions, monsieur Assouline, et je veux vous dire que nous partageons, d'une part, votre préoccupation pour le pouvoir d'achat des Français, et, d'autre part, votre souci de préserver un service audiovisuel public indépendant, fort et bien financé.
Le rapport de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l'inspection générale des finances (IGF) que nous vous avons transmis atteste que l'État devait compléter chaque année de 600 millions d'euros le financement lié à la seule redevance audiovisuelle, car celle-ci ne suffisait plus. (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
Le Gouvernement a donc présenté un projet de suppression de cet impôt, qui permettra d'augmenter le pouvoir d'achat des Français.
M. Pierre Laurent. C'est faux ! Ils payeront la TVA !
M. Olivier Véran, ministre délégué. Dans cette réforme, il n'y a ni taxe ni impôt caché. Pour vous en convaincre, je vous invite à examiner le bilan du précédent quinquennat d'Emmanuel Macron, au cours duquel les gouvernements successifs ont réduit les impôts de 26 milliards d'euros. Les Français savent que c'est possible, et nous continuerons de le faire. (Protestations sur les travées du groupe SER.)
Les parlementaires ont proposé de financer cette suppression grâce à une part de la TVA, qui sera affectée à l'euro près au service de l'audiovisuel public jusqu'en 2025.
Au-delà de cette date, monsieur le sénateur, il reste tout à fait possible, si la représentation nationale le décidait, de continuer de flécher des segments entiers de fiscalité vers les dépenses particulières.
N'ayez donc aucune crainte quant à la volonté du Gouvernement, des députés, de toutes tendances d'ailleurs, et, demain, je l'espère, des sénateurs de toutes tendances également : nous entendons, premièrement, garantir le financement pérenne de l'audiovisuel public, et, deuxièmement, restituer du pouvoir d'achat aux Français. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.
M. David Assouline. Vous ne me répondez pas à ma question, et c'est l'aveu de votre improvisation !
À l'heure du danger populiste, vos propos démagogiques me désolent, qui cherchent à opposer de façon malsaine la légitime aspiration au pouvoir d'achat des Français à la liberté d'informer, à la création et à la culture dont on a tant besoin pour vivre.
Ne voyez-vous pas que, en brisant cette digue, vous pavez le chemin de ceux qui, comme Marine Le Pen, voudront privatiser ce service public ?
Nous demandons depuis longtemps une modernisation de la redevance. Pendant cinq ans, vous n'avez rien fait, alors que nos voisins l'ont réformée sans jamais la supprimer.
Nous voulons qu'elle soit plus juste et proportionnelle ; vous proposez un financement par l'impôt le plus injuste, à savoir la TVA.
Nous voulons qu'elle soit pérenne ; vous proposez un financement dont la fin est formellement programmée en 2025.
Si vous étiez ouverts, vous retireriez cette proposition, et nous pourrions mener un travail commun pour la réformer ensemble, dès le budget 2023, à l'automne.
En attendant, nous voterons contre, et si votre suppression était adoptée, nous saisirions le Conseil constitutionnel, car c'est notre Sénat qui, en 2008, a fait inscrire à l'article 34 de la Constitution la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE.)
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