Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le taux de chancellerie retenu pour le calcul des bourses scolaires des établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Celui-ci sert en effet au calcul de la quotité des bourses, d'une part pour convertir les revenus des familles et les frais de scolarité en euros, d'autre part pour déterminer l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA) permettant de mesurer le coût de la vie locale par rapport à Paris. Le taux retenu est celui établi au 16 septembre de l'année n-1 par rapport à l'année scolaire pour laquelle la bourse est demandée. Si cela ne pose aucun problème pour les pays où la monnaie est forte et stable, cela engendre des difficultés pour les pays où la monnaie est faible, fluctuante et connaît d'importantes dévaluations ou réévaluations de façon successive. Le taux de chancellerie ne reflète alors plus le coût de la vie réelle. De plus, ce taux est utilisé pour convertir la valeur d'achat du patrimoine immobilier. Aussi, la valeur d'achat convertie au taux de chancellerie de l'année précédente ne représente pas la valeur d'achat réelle du bien lors de l'acquisition, qui a pu avoir lieu plusieurs années en arrière. Dans le cadre des dossiers de bourses scolaires, elle souhaiterait savoir si pour les pays pour lesquelles d'importantes fluctuations du taux de change sont constatés, comme la Turquie, il serait possible de prendre en considération non pas le taux de chancellerie au 16 septembre de l'année n-1 mais une moyenne établie sur l'année, pour ne pas pénaliser les familles.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/09/2022
Les conseils consulaires et l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) portent une attention particulière au contexte économique local lors de l'étude des demandes d'aide à la scolarité. Le principe d'équité commande d'adosser l'appréciation de la capacité contributive des familles et les critères applicables à l'étude de leurs demandes à une évaluation fine du contexte local. En conséquence, les tensions inflationnistes sévères ou la volatilité du taux de change d'une monnaie peuvent donner lieu à la mise en uvre de mesures ciblées, adaptées aux circonstances. Il en va ainsi notamment des campagnes conduites au Liban ou en Turquie.
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