Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 07/07/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le versement des pensions aux retraités résidant en Russie. Fin février, l'Union européenne a décidé d'exclure du réseau bancaire SWIFT certaines banques russes. Le règlement (UE) 2022/345 du 1er mars 2022 vise donc sept banques dont la deuxième plus grande banque du pays. Certains pensionnés français résidant en Russie perçoivent leur retraite sur un compte domicilié dans l'une de ces banques et se voient donc priver aujourd'hui de ce qui constitue, pour certains, leur seule ressource. Elle lui demande si une évaluation du nombre de pensionnés concernés par cette situation a été réalisée. Elle souhaiterait savoir si des solutions alternatives sont mises en place, notamment la possibilité que le consulat leur verse directement les pensions, soit en espèce soit par chèque. Si cette solution était adoptée, elle lui demande de veiller à ce que le taux de chancellerie reflète le taux effectif d'inflation dans le pays afin que les pensions perçues ne soient pas touchées par la forte baisse du cours du rouble.
- page 3232
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/12/2022
Les pensions de l'État dont les titulaires résident en Russie ne sont pas versées par virement international transitant par le SWIFT. Elles sont payées par virement bancaire, au choix de leur bénéficiaire : - soit en euros au format SEPA sur un compte tenu en France ; - soit en roubles au taux de chancellerie, établi par la DGTrésor, en vigueur le jour de l'émission du virement par la régie diplomatique de Moscou, sur un compte ouvert auprès d'un établissement russe. En décembre 2021, 34 pensionnés de l'État résidaient en Russie auxquels étaient payées 36 pensions (31 pensions civiles et militaires de retraites, 2 pensions militaires d'invalidité, une retraite du combattant, 1 médaille militaire et une légion d'honneur). Actuellement, 13 d'entre eux perçoivent leur (s) pension (s) sur un compte bancaire russe par l'intermédiaire de la régie diplomatique de Moscou. Les autres pensionnés sont payés en France. De ce fait, les versements opérés à destination des pensionnés de l'État situés sur le territoire russe n'ont pas été touchés par les mesures d'exclusion du réseau bancaire prises par les autorités européennes. À ce jour, les services de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, comptable assignataire de ces dépenses, et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que le Service des retraites de l'État n'ont reçu aucune réclamation des pensionnés résidant en Russie. Toutefois, le paiement des pensionnés résidant en Russie continue de faire l'objet d'une attention particulière de la part de ces services.
- page 6647
Page mise à jour le