Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SER) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la précarité institutionnalisée des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Au mois de juin, chaque année, des milliers d'accompagnants professionnels, compétents et dévoués sont contraints au chômage car ils arrivent au bout des six années de contrats telles qu'imposé par le code de l'éducation. Cette rotation de personnel institutionnalisée ajoute un poids à la précarité du métier qui pèse autant sur les personnels directement concernés que sur l'ensemble de la communauté pédagogique régulièrement déstabilisée par la perte sèche de compétences et contrainte de repartir à zéro avec de nouveaux personnels, certes motivés mais généralement inexpérimentés. Cela a aussi un impact sur la formation professionnelle et le développement des compétences, alors que l'expérience s'avère, notamment, un levier probant pour améliorer l'accompagnement et l'inclusion de tous les élèves. L'adoption en première lecture, le 20 janvier 2022, de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation a suscité un formidable enthousiasme, un espoir à la hauteur de leur attachement à ces métiers. Ils exercent un travail nécessaire et décisif pour le parcours des élèves en difficulté et permettent à l'ensemble de la communauté éducative d'œuvrer à l'intégration de tous les élèves. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte l'urgence sociale dans laquelle se trouvent ces personnels de l'éducation nationale et inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour du Sénat dès le début de la nouvelle session parlementaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/10/2022
Indispensables au bon fonctionnement du service public de l'éducation, les assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des agents contractuels de droit public, dont les conditions d'emploi sont définies respectivement par les articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation. Les AESH bénéficient depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance de contrats de trois ans avant d'accéder, après six ans de services dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée (CDI). Une revalorisation des conditions d'emploi des AESH est intervenue par une refonte structurelle de leurs modalités de rémunération et de leur progression salariale. Le décret n° 2021-1106 du 23 août 2021 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap a en effet créé à compter du 1er septembre 2021 un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) permettant d'assurer une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner de la visibilité sur leurs perspectives d'évolution salariale. Les AED apportent quant à eux un soutien indispensable à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Enfin, à l'instar de l'ensemble des agents publics, les AESH et les AED bénéficient, depuis le 1er juillet 2022, de la revalorisation de la valeur du point d'indice à hauteur de 3,5 %.
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