Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées la situation préoccupante des professionnels employés dans les structures médico-sociales dédiées à l'accompagnement du handicap.
Lors de la conférence des métiers du secteur social et médico-social organisée le 18 février 2022, le Gouvernement a répondu à l'urgence de la situation par des avancées financières applicables au 1er avril 2022, reconnaissance légitime pour les professionnels du secteur, trop longtemps oubliés. Cette annonce pose un jalon vers une meilleure reconnaissance du secteur du handicap, mais la crise que connait le secteur demeure majeure, hypothéquant d'autant l'accompagnement des personnes en situation de handicap.
Les professionnels et leurs représentants, s'ils saluent le geste entériné par la conférence des métiers, expriment malgré tout leur inquiétude dans la mesure où le périmètre d'application de ces revalorisations n'est pas clairement défini à leurs yeux. Ils craignent en particulier que les professionnels des fonctions support (administratifs, logistiques, cadres de direction, personnels des sièges) soient toujours les oubliés du Ségur alors qu'ils doivent être considérés au même titre que les soignants dès lors qu'ils sont indispensables au bon fonctionnement des structures et des dispositifs d'accompagnement qu'elles mettent en place.
Les hésitations du Gouvernement et les revalorisations au compte-goutte ont laissé les professionnels, les personnes concernées et leurs familles, amères. L'hémorragie des personnels se poursuit inexorablement, entravant la vie des personnes accompagnées et celles de leurs familles.
En outre, il est impératif que ces annonces ne s'apparentent pas à des vaines promesses et que la revalorisation soit réellement effective. En effet, la première revalorisation de novembre 2021 n'est toujours pas effective sur l'ensemble des périmètres annoncées par le Premier ministre en novembre 2021 car l'État n'a pas assuré son financement total. En effet, les professionnels concernés par une revalorisation à compter du 1er novembre 2021 et travaillant dans des établissements médico-sociaux financés exclusivement par les conseils départementaux ne touchent pas encore le complément de 183 € net dans la mesure où les départements disent ne pas avoir été destinataires des compensations financières annoncées.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'assurer la mise en place effective des revalorisations actées en novembre 2021, connaître le calendrier et l'étendue de celles présentées à l'issue de la conférence des métiers ainsi que la feuille de route que se fixe l'État pour concrétiser un accompagnement réel du secteur du handicap, à la hauteur des enjeux qu'il porte pour une société réellement inclusive.
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Transmise au Ministère des solidarités et des familles
Réponse du Ministère des solidarités et des familles publiée le 26/10/2023
S'agissant de l'urgence des revalorisations des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) dédiés à l'accompagnement du handicap, le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les professionnels du secteur médico-social. Il a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de tous ces personnels, dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé. L'État, aux côtés des départements, a d'ores et déjà pris des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés du secteur public et du secteur privé qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 nets mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. En terme d'avancées financières des employés dans les structures médico-sociales dédiées à l'accompagnement du handicap, la loi de financement pour 2022 a étendu le bénéfice des mesures socle du Ségur aux personnels soignants, auxiliaires de vie sociale, aides médico-psychologiques ou accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans les établissements et services accompagnant des personnes handicapées financés par les conseils départementaux, ainsi que dans les accueils de jours autonomes et dans les résidences autonomie, soit une extension à 66 000 professionnels du handicap et de l'accompagnement. Au regard des caractéristiques particulières d'emploi dans le secteur des établissements sociaux et médico-sociaux, le Gouvernement a tenu le 18 février 2022 une conférence sur les métiers de l'accompagnement social et médico-social pour fixer le cap et la méthode de la revalorisation salariale et la modernisation des carrières de ces professionnels exerçant dans les domaines de la protection de l'enfance, de la cohésion sociale et surtout du handicap. Il a ainsi annoncé un effort de 1,3 milliard d'euros pour la filière socio-éducative, partagé entre l'Etat et les départements, dont une enveloppe de 830 millions consacrée à l'extension du Ségur aux professionnels socio-éducatifs dans tous les établissements et services du handicap, de la protection de l'enfance, de l'insertion, ou encore de l'hébergement ; ces mesures sont entrées en vigueur le 1er avril 2022. Par ailleurs, suite à l'augmentation du point d'indice dans la fonction publique (3,5 % au 1er juillet 2022 pour tous les fonctionnaires), le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à engager des négociations à l'échelle de la branche de l'action sanitaire et sociale en vue de conclure un accord cadre permettant de transposer une mesure de revalorisation des salaires de l'ensemble des professionnels de la branche dans la limite d'une augmentation de 3 % de la masse salariale chargée du secteur, soit environ 1 milliard d'euros en année pleine, équivalent à l'impact de la revalorisation de la valeur du point dans la fonction publique hospitalière. La mesure a eu un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Enfin concernant les compensations financières des revalorisations Ségur, chaque élargissement du périmètre des bénéficiaires des différentes mesures de revalorisation salariale issues du Ségur s'est accompagné, pour le secteur médico-social, d'abondements successifs de la branche Autonomie, permettant la délégation aux agences régionales de santé (ARS), par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de plusieurs enveloppes de mesures salariales à l'occasion des instructions de campagne budgétaire, avec pour objectif de s'assurer que les décisions salariales prises en faveur des professionnels du soin et de l'accompagnement des plus vulnérables puissent se traduire dans les meilleurs délais au sein des territoires. Ces délégations de crédits se sont accompagnées d'un travail continu de pédagogie, notamment par le biais de foires aux questions pour éclairer les conditions d'éligibilité. La déclinaison du Ségur s'est ainsi traduite entre 2020 et 2022 par la délégation de plus de 3,2 milliards pour le secteur médico-social, au sein duquel les différents acteurs ont été intégrés. Les modalités de répartition des enveloppes dédiées à ces revalorisations ont été travaillées entre la Caisse nationale de l'autonomie et les ARS de manière à ce que l'ensemble des établissements pour lesquels des personnels étaient éligibles puissent bénéficier dans les meilleurs délais de l'allocation de ces crédits au fur et à mesure des extensions arbitrées. Le Gouvernement est mobilisé sur ce chantier essentiel pour les professionnels du secteur. C'est pourquoi la question des revalorisations salariales continue de faire l'objet d'un suivi attentif des services du ministère des solidarités, en lien avec les services territoriaux et les acteurs du secteur, pour veiller à ce que les engagements pris vis-à-vis des professionnels de la santé et du médico-social puissent être honorés. Dans ce cadre, un travail d'analyse des états réalisés des recettes et des dépenses des établissements et services médico-sociaux 2022, mené en lien avec la CNSA cet été, permettra d'objectiver la situation et d'envisager si une enveloppe complémentaire est nécessaire.
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