Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les disparités et les difficultés d'articulation entre les contrats locaux de santé et les communautés professionnelles territoriales de santé.
Créé par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le contrat local de santé (CLS) est un outil porté conjointement par l'agence régionale de santé (ARS) et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités territoriales et sociales de santé.
Ils portent sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins, et l'accompagnement médico-social. Le CLS ne fait pas l'objet d'un financement supplémentaire et/ou dédié au niveau national, mais est financé dans le cadre des enveloppes des ARS et grâce aux moyens mis à disposition par les signataires.
Parallèlement, les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), instituées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, regroupent les acteurs de santé d'un même territoire qui souhaitent s'organiser - à leur initiative - autour d'un projet de santé pour répondre à des problématiques communes. Ils sont financés par une subvention du fonds d'intervention régional géré (FIR) par l'ARS, et peuvent bénéficier d'un financement européen, via le fonds européen de développement régional (FEDER).
Si ces deux projets exigent une contractualisation avec l'ARS, les règles de fonctionnement, de financement et de contrôle divergent sensiblement.
Alors que les CPTS disposent de fonds dédiés, les CLS, principalement financés par les collectivités, manquent bien souvent de moyens. Loin de faciliter ce type de projet, les ARS sont souvent perçues comme une nouvelle contrainte par les élus locaux. Quant aux collectivités, acteurs des CLS, elles ne sont pas partie prenante aux CPTS.
Le 14 octobre 2021, le rapport d'information n° 63 intitulé « les collectivités à l'épreuve des déserts médicaux : l'innovation territoriale en action » a formulé 5 recommandations à destination de l'État dont l'une portait sur le renforcement du rôle de facilitateur des ARS.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a engagé une réflexion sur l'articulation potentielle des démarches territorialisées de santé et les CPTS, les modalités de leur financement et leur gouvernance, et connaître les suites qui seront données au rapport d'information précité.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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