Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations de l'État pour la commune de Villiers-au-Bouin, dans le département d'Indre-et-Loire.
La dotation forfaitaire de cette commune a considérablement diminué depuis plusieurs années. Si la commune percevait 67 645 euros de dotation en 2013, elle n'en a perçu que 2 619 euros en 2020.
Dans le même temps, la population de cette commune est pourtant restée stable puisque, entre 2013 et 2018, cette commune de moins de 800 habitants n'en a perdu que 15.
La dotation de solidarité rurale (DSR) a bien augmenté, passant de 13 367 euros en 2013 à 20 244 euros en 2020, mais cette très légère augmentation ne compense en rien la baisse de dotation globale de fonctionnement (DGF) de 65 026 euros subis en 7 ans.
La raison invoquée est l'application de la contribution au redressement des finances publiques e l'écrêtement destiné à financer le redéploiement de la DGF du bloc communal.
On peut cependant s'interroger sur l'ampleur de la baisse, 96 % de baisse de DGF en 7 ans, et sur le montant aujourd'hui perçu, moins de 3 000 euros, pour une commune dont les frais de fonctionnement sont restés identiques : nombre d'habitants stable, entretien des mêmes routes, de l'Église...
Comment peut-on penser pouvoir revitaliser le monde rural si nos petites communes rurales ne sont pas dotées des moyens nécessaires pour faire vivre leur territoire ?
Aussi, il lui demande de bien vouloir revoir les calculs de la dotation forfaitaire attribuée à la commune de Villiers-au-Bouin, et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que nos communes rurales disposent des moyens suffisants pour maintenir un niveau minimal de services publics pour leurs habitants.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
L'attribution de dotation globale de fonctionnement (DGF) de la commune de Villiers-au-Bouin a sensiblement évolué ces dernières années en raison de deux facteurs. D'abord, la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) mise en uvre entre 2014 et 2017 est venue minorer la dotation forfaitaire des communes à hauteur de 4,2 Mds. Pour la commune de Villiers-au-Bouin, l'application de cette CRFP s'est traduite par une diminution de sa dotation forfaitaire de 34 515 euros sur ces quatre années, expliquant 78% de la diminution globale de l'attribution de DGF allouée à la commune au cours de cette période, celle-ci passant de 83 002 en 2013 à 38 696 en 2017. Depuis cette date et l'arrêt de la CRFP, l'évolution de la DGF de la commune a principalement dépendu de deux mécanismes : l'écrêtement de sa dotation forfaitaire et l'évolution à la hausse de son attribution au titre de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR), le premier étant plus puissant que le second. Compte tenu du mécanisme mis en uvre jusqu'en 2022 de redéploiement de la DGF du bloc communal vers ses composantes péréquatrices par minoration de ses composantes historiques, qu'elles soient forfaitaire ou compensatrice, la commune de Villiers-au-Bouin a chaque année supporté une minoration de sa dotation forfaitaire ayant abouti à son extinction en 2021. En effet, pour ces différents exercices, la commune dispose d'un niveau de richesse fiscale sensiblement supérieur au seuil d'assujettissement à cet écrêtement fixé jusqu'en 2021 à 75% et en 2022 à 85% de la valeur moyenne nationale. Or, à titre d'exemple, en 2021, la commune disposait d'un niveau de richesse fiscal représentant 147% de la moyenne nationale, soit bien plus que le seuil en-dessous duquel une commune est exonérée de cette minoration. Sur ce point précis, d'un point de vue juridique, il ne sera d'ailleurs pas possible de revenir sur les attributions de dotation forfaitaire notifiées ces dernières années à la commune de Villiers-au-Bouin. Celles-ci ont été déterminées conformément au droit en vigueur et l'extinction de la dotation forfaitaire de la commune résulte de la stricte application de la législation. Parallèlement, en raison d'un potentiel financier par habitant lui aussi supérieur à la moyenne des communes de population comparables (1 088 en 2022, soit 144% de la moyenne des communes de 500 à 999 habitants), la commune ne peut prétendre bénéficier des dotations les plus péréquatrices au sein de la DGF et, notamment, de la fraction cible de la DSR ainsi que de la dotation nationale de péréquation. De ce fait, elle ne bénéficie que d'une attribution au titre de la faction « péréquation » de la DSR, la plus largement répartie entre les communes, pour un montant ayant progressé de 18 399 en 2017 à 20 782 en 2022. Au total, la minoration au titre de l'écrêtement ayant été d'un montant supérieur à la progression de l'attribution de DSR, l'attribution de DGF de la commune a diminué jusqu'en 2021, avant de commencer à progresser de nouveau en 2022 du fait de l'augmentation de sa seule DSR « péréquation ». Elle devrait de nouveau progresser cette année en raison à la fois de l'abondement financé par l'Etat - et non par les collectivités elles-mêmes de la DGF du bloc communal à hauteur de 320 M mais aussi de l'orientation de cette progression, dont 200 M vont alimenter la DSR et 60% au moins de cette somme sa part péréquation à laquelle la commune est éligible. Malgré la diminution de la DGF de la commune ces dernières années, il convient de noter que le niveau global des ressources de la commune de Villiers-au-Bouin, évalué sur la base de ses recettes réelles de fonctionnement (RRF) est resté stable, variant entre 800 et 822 par habitant depuis 2018. Ce montant est supérieur de 19% au niveau moyen de ressources par habitant dont disposent les communes comparables, de population comprise entre 500 et 999 habitants.
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