Question de M. VALLET Mickaël (Charente-Maritime - SER) publiée le 07/07/2022
M. Mickaël Vallet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les difficultés des femmes victimes de violences conjugales à bénéficier en temps utile d'un logement social lorsque celles-ci sont co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents.
Les femmes victimes de violences conjugales sont prioritaires dans l'accès au logement social quand bien même ces dernières seraient co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation). Les commissions d'attribution des logements sociaux ont la possibilité de s'opposer à une telle demande dès lors que le bien immobilier du demandeur est « adapté à ses besoins et ses capacités » ou s'il est « susceptible de générer des revenus suffisants pour lui permettre d'accéder à un logement du parc privé ». Il convient toutefois de préciser que ces deux motifs ne sont pas recevables dès lors que le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au bénéfice du demandeur (article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation).
Les acteurs de la protection des femmes victimes de violences conjugales (centres communaux d'action sociale, associations
) ont alerté le Gouvernement à plusieurs reprises sur les conséquences de délais de délivrance des ordonnances de protection trop longs et tout particulièrement en matière d'attribution d'un logement social.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accélérer la mise sous protection des femmes victimes de violences conjugales, notamment les femmes co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents qui ne bénéficient trop souvent qu'avec retard de leur droit à la protection de la Nation.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/03/2023
La lutte contre les violences conjugales constitue l'une des priorités d'action du Gouvernement, y compris la protection des femmes victimes de violences conjugales par l'éloignement du conjoint violent. De nombreuses mesures du Grenelle de lutte contre les violences conjugales, initié en septembre 2019, portent ainsi sur la mise à l'abri de la personne à protéger. Lorsque la victime souhaite demeurer dans le logement du couple, elle peut demander l'éloignement du conjoint violent dans le cadre du dispositif civil de l'ordonnance de protection. Les textes prévoient que le juge aux affaires familiales doit lui attribuer la jouissance du logement, sauf circonstances particulières et ce, même si elle a bénéficié d'un hébergement d'urgence (art. 515-11, 3° et 4° du code civil). Depuis la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, l'ordonnance de protection est délivrée dans un délai maximal de six jours, contre 40 jours en 2016. Dans le cadre d'une procédure pénale, l'injonction d'éloignement peut être ordonnée par le procureur de la République avant toute poursuite (art. 41-1, 6° du code de procédure pénale), par le juge d'instruction dans le cadre du contrôle judiciaire (art. 138, 17° du code de procédure pénale) ou par le tribunal correctionnel dans le cadre d'un sursis probatoire par exemple (art. 132-40 et suivants du code pénal). Concernant l'attribution en urgence d'une place d'hébergement, 9 000 places dédiées aux femmes victimes de violences sont disponibles depuis janvier 2023, soit une augmentation de 80 % depuis 2017. En parallèle, une plateforme de géolocalisation à destination des professionnels a été lancée afin d'identifier rapidement les places d'hébergement réservées disponibles à proximité. Le Gouvernement s'est, par ailleurs, engagé à faciliter l'accès à la garantie locative Visale afin que les victimes puissent bénéficier d'une caution locative gratuite et trouver un logement plus facilement. Concernant plus particulièrement l'attribution d'un logement social, l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation impose de ne pas prendre en considération la propriété d'un bien immobilier et les revenus du candidat, dès lors que ce dernier bénéficie d'une ordonnance de protection. L'article L 441-1 du même code précise par ailleurs que les personnes bénéficiant d'une ordonnance de protection font partie des publics prioritaires susceptibles de recevoir l'attribution d'un logement social, ce qui répond à l'objectif de protection à brefs délais des femmes victimes de violences au sein du couple. Enfin, le Parlement a définitivement adopté le 16 juin 2023 une proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales.
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