Question de Mme DEVÉSA Brigitte (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Brigitte Devésa attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact de l'augmentation des prix de l'énergie sur les finances des communes.
L'énergie constitue l'un des principaux postes de dépenses des communes. Elle représentait, en 2017, 4,2 % de leurs charges totales de fonctionnement, selon l'enquête « Énergie et patrimoine communal » réalisée par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Suite au déclenchement du conflit en Ukraine, les prix de l'énergie (électricité, gaz naturel, produits pétroliers) ont fortement augmenté. Le Gouvernement est intervenu afin de limiter l'impact de cette hausse sur le budget des ménages, notamment à travers la mise en place du bouclier tarifaire, prévoyant le plafonnement de l'augmentation du prix de l'électricité, ainsi que le blocage de celui du gaz.
Néanmoins, ces mesures n'ont pas été étendues aux collectivités territoriales, et en particulier aux communes. Pourtant, ces dernières subissent de plein fouet l'augmentation des prix de l'énergie. En effet, leurs infrastructures en sont très consommatrices, qu'il s'agisse des écoles, des gymnases, des musées, des mairies, des salles de réunions publiques, ou encore des piscines publiques.
En conséquence, les communes font face à une forte hausse de leurs factures d'énergie : environ 30 % à 200 % de plus pour le gaz, et environ 30 % à 300 % de plus pour l'électricité (exception faite des communes qui, au titre de l'article L. 337-7 du code de l'énergie, continuent à bénéficier du tarif réglementé).
Ainsi, beaucoup de communes se voient forcées, pour continuer à s'acquitter de leurs factures, de différer, voire de renoncer à certaines dépenses, notamment d'investissement. Certaines choisissent de ne pas recruter un fonctionnaire ou un agent contractuel, là où elles avaient pourtant prévu de le faire. Ces ajustements budgétaires se répercutent sur la qualité du service public, et, in fine, sur la qualité de vie des citoyens. Pour éviter cette dégradation, certaines communes choisissent donc d'augmenter leurs impôts locaux - ce qui pèse alors sur le pouvoir d'achat des ménages, déjà mis à mal par le retour de l'inflation.
Cette situation de cherté de l'énergie étant amenée à durer, il apparaît nécessaire de prendre des mesures afin de soutenir les finances des communes. L'instauration de compensations nouvelles, comme par exemple d'une « dotation énergie », pourrait être une solution pertinente. Le rétablissement de l'accès au tarif réglementé de l'électricité pour toutes les communes pourrait en être une autre. Il serait également possible d'étendre aux communes le bénéfice du bouclier tarifaire. À défaut, une aide financière exceptionnelle de l'État, à destination des communes, pourrait alléger temporairement les difficultés qu'elles rencontrent.
Elle demande donc au Gouvernement d'indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de soutenir financièrement les communes face à la montée du prix de l'énergie.
- page 3393
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 22/09/2022
Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls 60 % de l'inflation actuelle. Le Gouvernement mesure bien les effets sur le porte-feuille des Français, sur les finances des collectivités locales et sur la compétitivité des entreprises. Face à cette situation, le Gouvernement agit pour assurer les stocks d'énergies pour cet hiver, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les entreprises qui subissent la hausse des prix, notamment en raison de spéculations sur les marchés de l'énergie. Plusieurs leviers sont mobilisés pour soutenir les collectivités locales : - les petites collectivités, de moins de 10 employés et moins de 2 M de recettes, sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d'électricité. Elles peuvent donc bénéficier du bouclier tarifaire qui limite la hausse de leur facture d'électricité en moyenne à 4 % TTC ; - toutes les collectivités, éligibles ou non aux tarifs réglementés de vente d'électricité, bénéficient de deux mesures du bouclier tarifaire : - la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) à son minimum depuis le 1er février 2022, passant de 22,5/MWh à 0,5 /MWh. Cette réduction fiscale est un effort particulièrement important de l'État à hauteur de 8 milliards d'euros en 2022, représentant un gain pour le bloc communal de 400M ; - l'augmentation du volume de l'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) à titre exceptionnel pour l'année 2022 qui a permis de réduire de moitié la hausse des prix, de 40 % à 20 %, pour les collectivités. Le Gouvernement et la Commission de régulation de l'énergie sont particulièrement vigilants à la répercussion de l'ARENH par les fournisseurs à leurs clients. Si le Gouvernement n'avait pas pris ces mesures, la hausse des prix aurait été de 35 % TTC pour une commune de taille intermédiaire. Les collectivités bénéficient également de la remise exceptionnelle sur les carburants, relevée à 30 centimes d'euros TTC par litre de carburant jusqu'au 31 octobre 2022, pour leurs flottes de véhicules. Le Gouvernement a renforcé ces aides spécifiques avec le vote d'un filet de sécurité de 568 millions d'euros dans la loi de finances rectificative pour 2022 afin de soutenir les collectivités territoriales dans le contexte inflationniste actuel. Le Gouvernement continue par ailleurs de largement mobiliser le levier des dotations d'investissement. La dotation rénovation énergétique qui comprend la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) a ainsi mobilisé 942 millions d'euros en 2021 en faveur du bloc communal et des départements. De plus, dans le cadre du plan de relance, 950 millions d'euros de DSIL exceptionnelle ont été engagés en faveur du bloc communal, notamment pour soutenir des opérations en faveur de transition écologique. Pour 2022, les dotations d'investissement aux collectivités territoriales sont maintenues à un niveau historiquement élevé, avec notamment plus d'un milliard d'euros de Dotation d'équipement des territoires ruraux et 873 millions d'euros de DSIL. En outre, l'augmentation des recettes de TVA de l'État va augmenter de 2 milliards d'euros les compensations versées à l'ensemble des collectivités par rapport à 2021. De plus, la dynamique des recettes fiscales des collectivités liées à l'évolution des bases locatives va elle aussi générer des recettes fiscales supplémentaires dans les budgets locaux. Cette dynamique très favorable et la situation financière globale positive des collectivités ont été soulignées par la Cour des comptes dans son rapport présenté en juillet dernier. Si les aides massives exposées plus haut sont mobilisées pour faire face à la conjoncture actuelle, le Gouvernement accompagne également les collectivités dans leurs projets de rénovation énergétique des bâtiments afin de faire baisser structurellement les coûts de l'énergie grâce à l'efficacité énergétique. Cela devrait être d'ailleurs l'un des axe structurant du futur « fonds vert » dans le cadre l'État mobilisera au total 1,5 Md de crédits pour financer des projets portés dans les territoires. Cela complète l'action des dispositifs portés par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dont certains, à l'instar du fonds chaleur, peuvent bénéficier aux collectivités. Par ailleurs, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) prévoit des bonifications via le « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » pour le remplacement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies fossiles par des dispositifs plus efficaces énergétiquement et utilisant des énergies renouvelables. Celui-ci est en place depuis 2020 et jusqu'à fin 2025. Plus d'une cinquantaine d'offres existent au 1er trimestre 2022. Le Gouvernement mène une action résolue pour faire face à cette crise énergétique et engager les actions nécessaires pour atteindre nos objectifs ambitieux de neutralité carbone d'ici 2050. Ce défi collectif sera relevé grâce à un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales sur les politiques de transition énergétique.
- page 4595
Page mise à jour le