Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grève débutée le 13 juin 2022 par les représentants des personnels de l'établissement français du sang (EFS) de la région Grand-Est pour dénoncer l'amplification de la dégradation de leurs conditions de travail. Celle-ci les empêche de recruter ou de fidéliser du personnel. La situation est dramatique, les stocks sont très bas, le mode dégradé est devenu le fonctionnement de l'établissement.
Pourtant les missions de cet établissement en tant qu'opérateur civil unique de la transfusion sanguine sont essentielles dans notre pays. Son personnel veille principalement à l'autosuffisance nationale en produits sanguins mais il s'investit également dans de nombreuses autres activités (analyses de biologie médicale, thérapie cellulaire et tissulaire, recherche
).
Malgré la pandémie, les médecins, préleveurs, techniciens, chauffeurs, etc., ont toujours été présents au service de notre pays. Ils ont continué à accueillir les donneurs dans les conditions optimales de sécurité, tant sur sites fixes qu'en collectes mobiles et cela, malgré les pénuries de protection
Mais ils n'ont pas été invités au Ségur de la santé et n'ont pas pu exposer leurs revendications. Ils demandent désormais d'être entendus par le ministère et de bénéficier d'une revalorisation salariale et d'une reconnaissance.
Considérant les missions d'importance menées par l'ensemble des personnels de l'établissement français du sang, il lui demande d'intervenir rapidement sur ce dossier et de recevoir leurs représentants afin d'examiner avec eux leurs propositions.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
Le Gouvernement soutient les activités de l'Etablissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Dans ce cadre, l'attractivité des métiers fait l'objet d'un appui par le biais de revalorisations et de la modernisation des parcours professionnels. Une revalorisation des tarifs de PSL de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation : elle a permis la conclusion d'un accord majoritaire avec les organisations syndicales, prévoyant une augmentation des rémunérations de 3,5% à compter du 1er novembre 2022. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients, et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
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