Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la différence de traitement entre le personnel hospitalier public et les professionnels des établissements de santé privés à but non lucratif à la suite des accords dits du « Ségur de la santé ».
Ces derniers prévoient une revalorisation méritée et attendue des rémunérations des métiers des établissements de santé public et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ayant toutefois pour revers de créer une distorsion de rémunération avec les autres employés exerçant au sein d'établissements de santé privés à but non lucratif.
Une telle situation n'a pas manqué de créer de grandes tensions sociales au sein notamment des associations à but non lucratif qui gèrent divers secteurs sanitaires médico-sociaux et sociaux. Elle accentuera également les difficultés de recrutement sur les secteurs « hors champ Ségur » dont les agents sont, à qualification égale, sous-rémunérés.
Il le remercie de lui apporter un éclairage sur ce constat et de lui préciser les intentions du Gouvernement afin que nul ne soit écarté des accords « Ségur ».
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
Les établissements de santé du secteur privé non lucratif contribuent, aux côtés des établissements publics de santé, au bon fonctionnement du système de santé et à la prise en charge de l'ensemble des patients. Dès lors, et compte tenu de leur participation aux missions du service public hospitalier, l'application symétrique des mesures de revalorisation salariales des personnels du secteur public hospitalier dans les établissements de santé privés à but non lucratif se pose, tant sur le principe que dans ses modalités, selon qu'il s'agit de mesures structurelles ou conjoncturelles (mesures de soutien au cours de la crise sanitaire de la Covid-19, par exemple), au regard de l'égalité de traitement entre agents exerçant des métiers similaires et de l'attractivité de chaque secteur. A ce titre, il convient de rappeler que les revalorisations salariales prévues par l'accord du « Ségur de la santé » relatif aux personnels relevant de la fonction publique hospitalière ont été transposées dans le secteur privé non lucratif s'agissant des personnels non médicaux : revalorisation socle des rémunérations, correspondant à 183 nets mensuels par agent pour le secteur privé à but non lucratif ; revalorisation des carrières et des rémunérations, appliquée aux mêmes métiers du soin que dans la fonction publique hospitalière et sur l'ensemble de la carrière via des accords collectifs ou des recommandations patronales s'agissant notamment de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP), de la Croix-Rouge française, des centres de lutte contre le cancer, de NEXEM, compensée par un financement national. Concernant les personnels médicaux, les mesures prévues dans les accords du Ségur de la santé pour les praticiens hospitaliers ont également fait l'objet d'une transposition dans les établissements du secteur privé non lucratif : une enveloppe de 100 millions d'euros a ainsi été déléguée pour financer des revalorisations des personnels médicaux salariés dans les établissements du secteur privé non lucratif, notamment au sein de la FEHAP, d'Uni cancer et de la Croix Rouge française, à compter du 1er juin 2021. Des avenants à chacune des conventions collectives de ces fédérations ont été conclus pour permettre aux personnels de bénéficier de revalorisations salariales à l'appui de ces crédits.
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