Question de M. RIETMANN Olivier (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impératif que constitue la protection des consommateurs dont l'État est le garant.
La loi interdit l'insertion de clauses abusives dans les conventions et contrats. L'objectif est de préserver un certain équilibre dans la relation contractuelle, en particulier dans l'intérêt de la personne ou de la partie la plus fragile.
Instituée par l'article L. 822-4 du code de la consommation, la commission des clauses abusives est un acteur central de la sécurisation de notre système économique qui repose grandement sur la confiance. Composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, cette commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels. Elle est en capacité de recommander la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Il le remercie de lui indiquer le montant du budget attribué par l'État à la commission des clauses abusives pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 et de préciser les intentions du Gouvernement sur le renforcement des moyens alloués à cette commission pour mener à bien ses missions.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 22/09/2022
La subvention pour la commission des clauses abusives (CCA) accordée à l'Institut national de la consommation, auprès duquel elle est placée, est composée d'un premier montant attribué au titre de son fonctionnement et d'un second consacré aux indemnités du président et des membres de cette instance et à la rémunération des rapporteurs. Le montant de la subvention relative au fonctionnement de la CCA est en augmentation depuis 2016 :
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
2 072 | 3 798 | 3 798 | 3 798 | 6 000 | 6 000 | 6 000 |
2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
3 000 | 3 000 | 5 000 | 19 153 | 17 000 | 17 000 | 17 000 |
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