Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 07/07/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annonce faite par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lors de son conseil d'établissement du 26 janvier 2022, concernant la fin des recrutements de personnels « faux résidents » dès la prochaine année scolaire 2022-2023. Cette annonce a abondamment été commentée depuis par les organisations syndicales.
En effet, lors de ce conseil d'administration, l'agence a estimé qu'une décision de la cour administrative d'appel de Nantes datant du 15 mai 2020 l'obligeait désormais à sursoir à des recrutements de faux résidents sur la base du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002.
Ainsi, il lui demande quelle est la raison qui explique que l'AEFE ait pris près de deux années pour tirer les conséquences pratiques de cette jurisprudence. Il lui demande aussi les raisons pour lesquelles l'annonce, pourtant tardive, n'a pas été accompagnée de la prise de dispositions permettant aux établissements scolaires de recruter les personnels titulaires enseignants dont elle a besoin. Il souhaite également savoir si des mesures sont prises pour éviter toutes les fins de détachement pour les enseignants qui souhaiteraient rester en poste pour la prochaine année scolaire. Il demande à ce que soit communiqué le nombre exact de postes d'enseignants qui ne pourront pas être pourvus à la rentrée 2022-2023, les économies potentiellement engendrées pour le budget de l'AEFE en 2022 et en 2023, et le surcoût que cela fera porter aux établissements scolaires qui devront tenter localement de combler les manques de personnels engendrés par cette décision, puisque les recrutements locaux sont totalement à la charge des établissements (et donc des familles), dans une période où les établissements doivent déjà faire face à des augmentations de dépense, dont des hausses drastiques des coûts de l'énergie.
Enfin, il lui demande si, compte-tenu des nombreux postes qui ne pourront pas être pourvus, une politique de « résidentialisation » des titulaires non-résidents sera engagée afin de répondre à leurs attentes.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/09/2022
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) détache dans les 68 établissements en gestion directe et les 162 établissements conventionnés du réseau 5744 personnels titulaires de l'Education nationale dont 4910 ont le statut de résident. Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 22 mai 2018 était favorable à l'AEFE mais la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement par un arrêt en date du 15 mai 2020. L'AEFE s'est pourvue en cassation (Conseil d'Etat) le 15 juillet 2020. En accord avec le MEAE, elle s'est désistée début janvier 2022. L'AEFE a travaillé dès lors, en lien avec la tutelle, à la modification du code de l'éducation et du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 pour préserver le recrutement de personnels titulaires sous contrat public selon de nouvelles modalités garantissant la sécurité juridique de l'agence. L'AEFE a accompagné avec beaucoup de soin la demande de renouvellement de détachement des personnels résidents déjà recrutés auprès du ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse et tous ont obtenu leur renouvellement. Dans un souci de continuité, elle a obtenu à titre exceptionnel qu'une 4ème année en poste puisse être proposée aux personnels résidents qui le souhaitaient, avant qu'ils aient la possibilité d'obtenir un nouveau contrat de trois ans. Par ailleurs, les personnels remplissant les conditions de résidence à la date du dépôt de leur candidature ou conjoints d'expatriés ont pu être recrutés lors de la campagne initiale de recrutement des résidents pour la rentrée 2022. C'est à l'issue de cette campagne, achevée mi-mars, que l'Agence a dressé un premier bilan des postes de titulaires restant à pourvoir, de l'ordre de 350. Sur ces postes restés vacants à l'issue de la campagne initiale, une solution temporaire a pu être trouvée localement pour 308 d'entre eux par les établissements qui seront accompagnés financièrement par l'Agence pour l'année scolaire 2022-2023 afin de neutraliser les éventuels surcoûts. Le nouveau décret 2022-896 du 16/06/2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger est paru au journal officiel du 17 juin 2022. Il modifie les articles de la partie réglementaire du code de l'éducation qui en traitent ainsi que le décret n° 2002-22. Il prévoit notamment la création d'un nouveau statut de détaché d'enseignement, d'éducation et d'administration remplaçant celui des résidents. Ces personnels détachés d'enseignement, d'éducation et d'administration sont désormais recrutés en France ou à l'étranger pour occuper essentiellement des postes d'enseignants du premier et du second degré. Ils bénéficient désormais d'une prise en charge par l'AEFE du voyage vers leur lieu d'affectation pour eux-mêmes et leurs ayants droits, d'une indemnité de changement de résidence ainsi que du droit aux congés fixé dans chaque pays pour eux-mêmes et leurs ayants droits durant la durée du contrat qui les lie à l'AEFE. C'est une amélioration sensible pour une grande partie des enseignants qui seront désormais recrutés sous ce statut. Ils sont recrutés par le directeur de l'AEFE sur proposition des chefs d'établissement et du poste diplomatique. Si l'administration d'origine accorde le détachement, l'agent est alors détaché auprès de l'AEFE qui le rémunère, pour une période de trois ans renouvelable une fois. Le détachement débute dès la date de rentrée scolaire définie pour le poste concerné. Pour la rentrée 2022, l'AEFE a mis en place un recrutement exceptionnel en publiant les 42 postes restés vacants sous ce nouveau statut avec une date limite de candidature fixée au 29 juin. Une vingtaine de postes a pu être ainsi pourvue. Les postes restés non pourvus feront l'objet d'un accompagnement financier par l'AEFE en tant que de besoin, pour aider les établissements à recruter dans les meilleures conditions possibles des personnels enseignants sous contrat local et à faire face aux dépenses supplémentaires induites, le cas échéant. Les personnels de droit local titulaires de l'Education nationale recrutés dans ce cadre feront l'objet d'une attention particulière pour l'accès aux postes de détachés d'enseignement, publiés lors de la prochaine campagne de recrutement dans le respect de la carte des emplois validée par les instances de l'AEFE.
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