Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Dominique Vérien appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Ce texte, entré en application en novembre 2021, vise, entre autres, à plafonner la rémunération des médecins intérimaires en milieu hospitalier. Il apparaît, d'après plusieurs remontées de terrain, que ce texte ne serait pas appliqué partout, avec des établissements continuant à payer des médecins intérimaires au-delà des plafonnements.
Cette situation, en plus d'être contraire à la loi, induit une concurrence inéquitable entre les établissements dotés de moyens financiers importants, qui peuvent se permettre de continuer à embaucher au delà du plafond légal, et les établissements aux ressources plus modestes qui ne peuvent se permettre de suivre cette inflation et doivent donc dégrader leur offre de soin.
En outre, la loi prévoit cependant qu'en cas de non-respect du plafonnement, le comptable public, lors du contrôle qu'il exerce sur la rémunération du praticien, procède au rejet du paiement des rémunérations irrégulières. Il en informe en outre le directeur de l'établissement public de santé, qui procède à la régularisation de ces dernières dans les conditions fixées par la réglementation. Là aussi, il apparaît que cette disposition législative est en réalité peu appliquée.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions que le Gouvernement entend prendre afin de faire respecter la loi et de lutter contre les rémunérations abusives en matière d'intérim médical.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 20/10/2022
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit le principe d'un encadrement des tarifs de l'intérim médical via une entreprise de travail temporaire dans les établissements publics de santé, avec un plafond de rémunération fixé à 1 170 euros brut pour une mission de 24 heures. Ces dispositions étant toutefois insuffisamment appliquées dans des établissements confrontés à la nécessité d'assurer la permanence et la continuité des soins, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (dite "Rist") a ainsi prévu de nouvelles mesures visant à mieux contrôler et à mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation en vigueur. Ces nouvelles dispositions doivent permettre, d'une part, au comptable public de renforcer le contrôle qu'il opère sur les établissements publics de santé, et, d'autre part, au directeur général de l'agence régionale de santé d'engager de manière systématique une action juridictionnelle auprès du tribunal administratif compétent en cas de manquements avérés. Il a été annoncé à l'automne dernier que l'entrée en vigueur de ces dispositions, initialement fixée au 28 octobre 2021, était différée compte tenu du risque de déstabilisation de l'offre de soins dans certains territoires, dans un contexte de crise sanitaire de la Covid-19. Des travaux préparatoires à la mise en uvre de ces contrôles se sont poursuivis depuis l'automne 2021, au niveau national et en région, en vue d'établir des diagnostics territoriaux par spécialités en lien avec les différents acteurs des territoires. En parallèle, plusieurs concertations et échanges avec les acteurs de l'offre de soins, les élus et les représentants des sociétés d'intérim médical se sont tenus. Des contrôles à blanc des payes des établissements ont été par ailleurs réalisés dans plusieurs régions, sous la conduite des directions régionales et départementales des finances publiques en lien avec les agences régionales de santé. Face à l'intensification ces dernières années du recours à l'intérim médical dans des conditions non conformes au cadre réglementaire, à son impact financier majeur dans les budgets des établissements de santé et au risque de déstabilisation des services hospitaliers susceptible de nuire à la qualité des soins, le ministre a rappelé lors du lancement du volet santé du Conseil national de la refondation, le 3 octobre 2022, sa volonté de mettre un terme à ces dérives et de prendre les mesures nécessaires, d'ici au printemps 2023, afin de mettre en adéquation la rémunération des praticiens intérimaires avec la réglementation. Les modalités concrètes de mise en uvre effective des mesures pour lutter contre les dérives de l'intérim médical seront annoncées prochainement. De plus, ces mesures s'accompagnent de mesures d'attractivité vis-à-vis des praticiens hospitaliers. A ce titre, en décembre 2021, une prime de solidarité territoriale visant à favoriser les remplacements de praticiens entre établissements publics de santé au-delà de leurs obligations de service a ainsi été créée. Cette prime doit permettre d'encourager la mutualisation des ressources humaines médicales à l'échelle d'un territoire entre plusieurs établissements, et ainsi d'éviter le recours à l'intérim. Enfin, les nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels entrées en vigueur le 7 février 2022 permettent le recrutement de praticiens selon différents motifs dont l'un, strictement encadré, « en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire » offre une rémunération attractive, sous réserve d'objectifs contractualisés avec le praticien. Ce motif de recrutement se substitue aux « cliniciens » dont le statut a été mis en extinction depuis l'entrée en vigueur de ces mêmes règles.
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