Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 07/07/2022
M. Éric Kerrouche interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en France.
Instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et codifié aux articles L. 125-1 à L. 125-6 du code des assurances, le régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles (régime CAT-NAT) les définit comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».
La typologie de dégâts dénommés « sécheresse-réhydratation des sols » entre dans le champ de la garantie catastrophes naturelles depuis 1989. Ces phénomènes, dus au retrait-gonflement des sols provoquent des fissures sur les bâtiments et peuvent détériorer les ouvrages enterrés. Ils sont de plus en plus fréquents et inquiètent nos concitoyens.
C'est pourquoi il souhaiterait obtenir des données annuelles et par commune, depuis 1989, sur la fréquence de ces phénomènes, le montant des coûts causés au bâti ainsi qu'aux cultures agricoles. Au regard de ces données, il souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend faire pour lutter contre ce phénomène.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 10/11/2022
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités d'indemnisation des dégâts provoqués par les épisodes de sécheresse-réhydratation des sols, qui font partie depuis 1989 des phénomènes naturels couverts par le régime de la garantie "catastrophe naturelle" prévu par les articles L 125-1 et suivants du code des assurances. Il couvre les dommages, parfois importants, sur les immeubles assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités provoqués de manière prédominante par l'action progressive de retrait et de gonflement des sols argileux sensibles aux variations d'humidité. Ce phénomène, également désigné sous les expressions « sécheresse géotechnique » ou « sécheresse liée à la présence de sols argileux », doit en revanche être distingué des sécheresses agricoles qui sont caractérisées par leurs effets sur les cultures et l'activité agricole. Ces dommages n'entrent pas dans le champ de la garantie catastrophe naturelle, mais sont couverts par l'assurance multi-risques climatiques des récoltes et peuvent donner lieu à l'intervention du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), piloté par le ministère chargé de l'agriculture, dans des conditions fixées par le code rural et de la pêche maritime. Dans son rapport public « Les catastrophes naturelles en France Bilan 1982-2020 », la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) évalue le montant global de la sinistralité cumulée de la sécheresse géotechnique à 15,2 milliards d'euros sur la période 1989-2020, soit 475 millions d'euros de sinistralité par an. Le nombre de communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène varie en fonction de l'intensité des épisodes de sécheresse. Les plus significatifs sont les épisodes des années 1989 à 1996, 2003, 2011, et 2017 à 2019. En moyenne, depuis 1989, 1 640 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle chaque année au titre de ce phénomène. La méthode mise en uvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est détaillée dans une circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, librement accessible sur le site Internet Légifrance. L'analyse de l'intensité des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols s'appuie sur l'analyse de deux critères, géotechnique et hydro-météorologique. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration (BRGM et Météo-France). Chaque commune touchée par le phénomène fait donc l'objet d'un examen particulier au regard de ces données techniques. Toutes les données météorologiques (https://donneespubliques.meteofrance.fr) et géotechniques (https://www.georisques.gouv.fr) utilisées pour instruire les demandes communales sont d'ores et déjà librement accessibles sur des sites Internet dédiés. Cette méthodologie est mise en uvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols survenus à partir de 2018. À l'échelle nationale, sur le fondement de ces critères rénovés, 9 543 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse géotechniques des années 2018, 2019 et 2020, soit plus d'une commune française sur quatre. Une proposition de loi relative à la réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles a été adoptée par le Parlement et promulguée le 28 décembre 2021. Le texte renforce notamment la transparence des décisions prises. Par ailleurs, l'article 161 de la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale habilite le Gouvernement à entreprendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an, une réforme des modalités d'indemnisation du phénomène sécheresse-réhydratation des sols au sein du régime de la garantie catastrophe naturelle. Le Gouvernement continue donc à travailler à la mise en place d'un dispositif d'indemnisation adapté aux spécificités de ce phénomène naturel engagé depuis plusieurs mois.
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