Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 07/07/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) par les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
En effet, afin de faire face au choc économique et social lié à la pandémie de covid-19, le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs dispositifs exceptionnels permettant de soutenir le financement des entreprises, dont le PGE et le rééchelonnement des crédits bancaires.
La mise en place en 2021 d'un second différé de remboursement des PGE, d'une durée de 12 mois, a été bénéfique pour des milliers d'entreprises. Mais, au final, un grand nombre d'entre elles seront contraintes, dans quelques semaines, de reprendre le remboursement de leurs emprunts dans un contexte difficile ne leur permettant pas de dégager suffisamment de ressources pour faire face à leurs engagements à court et moyen termes.
Certes, l'accord relatif à la restructuration des PGE, signé le 19 janvier 2022, est un nouvel outil permettant aux entreprises de petite taille d'étaler, sous conditions, le remboursement sur 8 ou 10 ans, et pour les autres de saisir un conseiller départemental de sortie de crise. Néanmoins, ces opérations de restructuration conduiront inévitablement ces entreprises à être classées en « prêt non performant ». Pire, si ces dernières font l'objet d'une cotation au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la banque de France, leur note sera dégradée. Un professionnel obtenant un réaménagement de son PGE pourrait ainsi éprouver de grandes difficultés à obtenir de nouveaux financements pour développer ensuite ses activités.
De fait, dans le Calvados comme ailleurs, la majorité des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration n'auront pas d'autre choix que de rembourser leurs dettes liées à la crise sanitaire au détriment de la nécessaire modernisation et amélioration de leur offre commerciale.
Ce faisant, les professionnels des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel (S1) et des secteurs dépendants des activités listées en S1 (S1bis) souhaitent obtenir la possibilité de rembourser leur PGE sur 4 années supplémentaires (soit 10 ans au total) avec un troisième différé de remboursement de 12 mois, sans que l'entreprise ne soit classée en défaut ou ne voit sa cotation FIBEN dégradée.
Si cette proposition appelle un assouplissement temporaire de la réglementation bancaire et des principes de notation, elle est néanmoins cohérente et inévitable au regard de la situation exceptionnelle que traverse notre pays. Il s'agit ici de permettre aux acteurs concernés de sauvegarder leur capacité d'investissement en isolant les PGE des autres emprunts et donc de renforcer l'attractivité des petites et moyennes entreprises (PME) dans nos territoires tout en préservant l'emploi.
Dans le contexte actuel plus qu'incertain, les entreprises calvadosiennes du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ne pourront pas à la fois rembourser leurs dettes et investir pour l'avenir. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre, en lien avec les professionnels du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, pour sauvegarder les entreprises concernées.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 23/02/2023
Dans leur grande majorité, les entreprises ont fait face en 2022 au remboursement de leur PGE (prêt garanti par l'État) sans difficulté : d'ores et déjà plus de 30 milliards de crédits ont été intégralement remboursés sur les 106 milliards d'euros octroyés aux TPE/PME depuis 2020. Au total, les différents dispositifs de soutien public (PGE, fonds de solidarité, activité partielle ) ont permis de renforcer la structure de bilan des entreprises. L'endettement net des entreprises a baissé en 2021 et leur trésorerie et capitaux propres se sont renforcés. Ainsi, les défaillances d'entreprises sont toujours en 2022 de 23 % inférieures à leur niveau d'avant crise. Toutefois, le Gouvernement est conscient que cette très bonne situation de trésorerie au niveau agrégé peut dissimuler des situations individuelles plus difficiles. Le Gouvernement souhaite, en particulier, soutenir dans les meilleures conditions les secteurs S1 et S1 bis. C'est pourquoi, depuis février 2022, un dispositif exceptionnel permet, aux entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, de rééchelonner leur PGE sur jusqu'à 10 années devant la Médiation du crédit aux entreprises. Le Gouvernement ne peut toutefois pas rendre automatiques ces mesures de rééchelonnement sur 10 années. En effet, le PGE est un prêt reposant sur un contrat commercial entre deux personnes de droit privé (une banque et une entreprise). Le Gouvernement ne peut donc pas imposer unilatéralement un rééchelonnement de créance. Comme pour tout autre prêt (par exemple un prêt immobilier), en cas d'absence d'accord entre la banque et le débiteur, le rééchelonnement ne peut se faire que sous l'égide d'une tierce personne indépendante chargée de trouver une solution de compromis. Alors que dans la majorité des cas de renégociation de prêts, cette tierce personne sera un juge, le Gouvernement a établi pour les PGE une procédure simplifiée et amiable dans le cadre de la Médiation du crédit. Cette procédure est gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire. S'agissant de l'impact d'un réaménagement de dette devant le Médiateur sur la notation FIBEN de la Banque de France, il convient tout d'abord de souligner que la très grande majorité des entreprises dont le PGE fait l'objet d'un rééchelonnement via cette procédure ne dispose pas de notation FIBEN. En effet, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 000 euros disposent d'une notation FIBEN, alors que le dispositif de réaménagement de dette devant la médiation cible principalement les petits PGE (moins de 50 000 euros). Pour les entreprises recourant à la Médiation qui disposent d'une notation FIBEN, celle-ci sera évaluée au cas par cas, en fonction de la situation financière et des perspectives économiques de l'entreprise, et n'a donc pas de raison de se traduire forcément par une dégradation. En revanche, la réglementation bancaire ne permet pas d'interdire ex ante, et sans analyse de la situation financière et économique d'une entreprise, toute dégradation de la notation. En effet, dans ce cas, la cotation FIBEN ne pourrait plus jouer son rôle de thermomètre de la situation financière des entreprises et perdrait donc toute utilité. Aussi, il est rappelé que, chaque année, 40% des entreprises notées par la Banque de France voient leur cotation FIBEN révisée. Ce changement de cotation ne prive pas les entreprises concernées d'accès au financement et n'est pas spécifiquement lié aux PGE. Enfin, une cotation dégradée pourra être révisée dès l'année suivante en fonction du rétablissement de la situation financière et commerciale de l'entreprise. Le Gouvernement continuera de promouvoir, auprès des entreprises en difficulté, le meilleur accès possible au dispositif amiable de rééchelonnement de PGE devant la Médiation du crédit.
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