Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 07/07/2022
M. Éric Kerrouche attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Cet article prévoit que : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'assemblée générale des nations unies, définis par la commission statistique des nations unies, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement. »
Alors que ce rapport est un outil important d'évaluation des politiques publiques, celui de 2017 avait été publié avec 4 mois de retard et celui de 2018, avec 8 mois de retard. À sa connaissance, les rapports 2019, 2020 et 2021 n'ont pas été adressés au Parlement.
Aussi, il souhaiterait connaître les motifs qui président à l'absence d'application de la loi et à quelle date la publication de ces rapports est envisagée. Il réitère ainsi sa question déposée en 2021 et restée sans réponse.
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Réponse du Première ministre publiée le 06/10/2022
L'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies. Pour mettre en uvre cette loi, qui invite à la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse dans l'évaluation et la définition des politiques publiques, le gouvernement a adopté en octobre 2015 un tableau de bord de 10 indicateurs. Ce tableau de bord, publié sur le site de l'INSEE, résulte d'une large concertation réunissant experts et citoyens, organisée par le Conseil économique social et environnemental et France Stratégie, en collaboration avec le Cnis et le service statistique public. Cette concertation a permis d'identifier 10 indicateurs compatibles avec un cadre théorique international de développement durable et complète le PIB dans trois domaines : social, économique et environnemental. Ces indicateurs concernent non seulement le bien-être présent et futur de la nation, mais également le bien-être « ailleurs », c'est-à-dire celui des autres régions du monde, affectées par notre mode de vie. Le choix de ces indicateurs répond à des objectifs de simplicité, de lisibilité et de pérennité. Ce sont pour la plupart des indicateurs des stratégies française, européenne ou mondiale de développement durable. La dernière édition du tableau de bord a été publiée sur le site de l'INSEE le 7 décembre 2021.
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