Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 07/07/2022
M. Éric Kerrouche interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur l'opposabilité du pacte de gouvernance prévu par le projet de loi n° 677 (Sénat, 2018-2019) relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Lors de l'examen en séance au Sénat, le 9 octobre 2019, le ministre chargé des collectivités territoriales a indiqué, au sujet du pacte de gouvernance, que : « Certes, le pacte de gouvernance est facultatif, mais, une fois que les élus ont décidé d'en adopter un, celui-ci peut, par définition, créer du droit, donc être opposable devant un juge administratif. J'ai l'impression que certains ici tendent à considérer que cet outil, étant facultatif, ne créera pas de droit une fois adopté. Non ! Une fois adopté, il devient opposable. Il convient donc de faire attention à ce que l'on y écrit. Au-delà de ce que l'on peut penser des élus au fond je ne reviens pas sur ce point, que j'ai évoqué tout à l'heure , cela veut dire que, si ces dispositions ne sont pas respectées, un élu communautaire pourra saisir le tribunal administratif. Il faudra donc prendre garde aux dispositions trop floues ou, au contraire, trop précises, qui pourraient multiplier les contentieux. »
Selon cette lecture, le pacte de gouvernance pourrait devenir un objet de contentieux juridiques, ce qui peut avoir un effet politique déstabilisateur. En outre, alors qu'il constitue un document potentiellement structurant et de clarification de la gouvernance intercommunale, ce risque de contentieux peut avoir un effet dissuasif et en freiner la mise en place, à rebours de ce qui était envisagé.
Il lui demande de lui confirmer que le pacte de gouvernance sera opposable, au même titre que le règlement intérieur ; que tout élu communautaire, mais aussi municipal, pourrait saisir le tribunal administratif et, enfin, qu'un tiers bénéficierait des mêmes droits de saisine.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 16/02/2023
Créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article L. 5211-11-2 du Code général des collectivités territoriales précise le principe, les modalités d'adoption et le contenu du pacte de gouvernance. Ce texte prévoit que : "I. ? Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant : 1° Un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public ; ( ) Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte". Le contenu du pacte de gouvernance est laissé à l'appréciation des acteurs locaux. Il peut par exemple prévoir les conditions de réunion de la conférence des maires par le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ou encore la création de commissions spécialisées associant les maires. L'adoption d'un pacte de gouvernance n'est pas obligatoire, seul le débat sur le principe de son élaboration l'est. Il constitue un document stratégique qui précise les relations entre les communes et leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Toutefois, selon son contenu et sous réserve de l'appréciation qui sera portée par les juges du fond, le pacte de gouvernance, une fois adopté, est effectivement susceptible de créer des effets de droit pour les élus.
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