Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 07/07/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation d'iniquité qui frappe les aides-soignants des services de soins critiques et de réanimation.
Ces services constituent un maillon essentiel de notre système de santé car ils délivrent des soins parmi les plus complexes et techniques 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pour des patients dont le pronostic vital est engagé. Depuis mars 2020, dans le Calvados comme ailleurs, les établissements et les personnels dispensant ce type de soins ont dû s'adapter rapidement et repenser leurs organisations afin de faire face à la pandémie de covid-19. Bien qu'épuisés physiquement et psychologiquement, tous les soignants ont répondu présent, vague après vague. Cependant, ce légitime épuisement n'est pas sans conséquence puisqu'on constate une fuite des personnels hospitaliers, des aides-soignants notamment, entraînant un « turnover » important dans les services de réanimation.
Si le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière marque le début d'une nécessaire reconnaissance, il est aussi source de beaucoup d'incompréhension dans la mesure où les aides-soignants sont exclus de ce dispositif de prime. En pratique, infirmiers et aides-soignants exerçant dans les services de soins critiques et de réanimation travaillent ensemble, en binôme. Leurs missions sont complémentaires. Travailler dans ces services leur demande des compétences spécifiques et supplémentaires, qui dépassent largement leurs fonctions et formations. La surveillance et la prise en charge d'un patient de réanimation sont le fruit d'une collaboration pluridisciplinaire. Elles demandent de réelles qualifications et des aptitudes spécifiques que chaque aide-soignant de réanimation se doit d'acquérir. Éprouvés par la crise sanitaire, ces derniers se sentent aujourd'hui oubliés et méprisés. Ils ne comprennent pas qu'il ne soit pas tenu compte de la réalité du terrain et de son fonctionnement.
Il est à souligner que ce même binôme infirmier-aide-soignant ne rencontre pas une telle différence de traitement dans le cadre du versement de la prime à destination des professionnels des urgences. Ce faisant, elle lui demande, d'une part, de remédier à cette situation inégalitaire et injuste en permettant le versement de la prime de 100 euros à tous les aides-soignants des services de soins critiques et de réanimation et, d'autre part, d'engager des moyens supplémentaires pour résoudre les difficultés grandissantes que connaissent ces services.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 17/11/2022
Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre de soignants exerçant au sein des services de soins critiques des établissements de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité à cette prime des infirmiers en soins généraux et cadres de santé. Les aides-soignants notamment ne bénéficiaient pas jusqu'alors de cette prime. Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues Pour mémoire, concernant les aides-soignants, afin de reconnaître l'évolution de leurs missions et la technicité de leur exercice, les aides-soignants ont bénéficié d'un passage de la catégorie C vers la catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2021-1257 entré en vigueur au 1er octobre 2021. Ce passage en catégorie B, au 1er octobre 2021, leur a permis de bénéficier d'un gain moyen de reclassement de 13,7 points, soit 64,20 euros brut par mois. Les nouvelles grilles indiciaires applicables aux aides-soignants offrent des perspectives de carrière substantiellement revalorisées, avec un indice terminal désormais fixé à l'indice majoré 555 contre 473 auparavant, soit un écart de 82 points, l'équivalent de 397,70 euros brut par mois. Par ailleurs, en application des mesures RH des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, l'ensemble des personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière exerçant au sein de ces services ont bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération : - par le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois ; - par leur reclassement sur de nouvelles grilles indiciaires leur ayant permis un gain moyen de reclassement au 1er octobre 2021 compris entre 11 et 20 points, l'équivalent de 51,55 euros à 93,72 euros brut par mois.
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