Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les droits des agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction.
L'association des maires de France a interpellé le Gouvernement sur une disposition qui pénalise lourdement les agriculteurs retraités, anciens élus ou élus en fonction. Cette inégalité de traitement vient mettre en danger l'engagement local, en particulier au sein de la profession agricole.
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visait à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. L'objectif annoncé était de « garantir un niveau minimum de pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) » (soit 1 046 €) pour les agriculteurs à la retraite. Pour atteindre ce montant, un « complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire » devait être versé à compter du 1er novembre 2021.
Or, des anciens élus voient leur retraite de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publique (IRCANTEC), régime obligatoire d'élus, prise en compte dans le calcul du plafond et le complément annoncé réduit d'autant.
En effet, la loi évoque une revalorisation de la totalité des pensions des personnes non salariées des professions agricoles, à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète.
Des anciens élus considèrent cette mesure inéquitable et pénalisante pour ceux qui ont donné, souvent au détriment de leur exploitation, des années de leur vie au bénéfice de leur commune et de ses habitants.
La situation est encore plus injuste pour les titulaires d'une pension agricole qui exercent un mandat local et perçoivent des indemnités de fonction en 2022.
En effet, ces élus ne peuvent pas bénéficier du nouveau complément différentiel dans la mesure où ils n'ont pas liquidé la retraite IRCANTEC à laquelle ils sont pourtant obligés de cotiser pendant toute la durée de leur mandat.
La revalorisation leur est donc interdite tant qu'ils n'ont pas cessé leur mandat d'élu.
Elle demande donc la révision de la loi du 3 juillet 2020 sur ces points et exige qu'un travail interministériel soit mené au plus vite pour traiter la retraite IRCANTEC de façon spécifique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 03/11/2022
La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer a revalorisé les retraites agricoles les plus faibles en augmentant le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles. L'éligibilité à ce dispositif, qui permet de porter la pension de retraite à un niveau minimal fixé à désormais 85 % du SMIC, est soumise à une double condition de subsidiarité et d'écrêtement conformément à l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime. Un assuré doit ainsi avoir liquidé l'ensemble des droits à retraite auxquels il peut prétendre pour bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire. Par ailleurs, si le montant de l'ensemble de ses pensions, augmenté du montant de son complément différentiel calculé, dépasse un plafond fixé par décret, ce complément est réduit à due concurrence du dépassement. Est pris en compte, dans le calcul du plafond, l'ensemble des pensions de base et complémentaires, ce qui inclut les pensions de retraite de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) perçues notamment au titre d'un mandat d'élu local. Ainsi, un agriculteur retraité ayant exercé un mandat d'élu local peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de respecter les deux conditions précitées. En application des règles de droit commun, sa retraite IRCANTEC est bien prise en compte dans le calcul du plafond. En revanche, la condition de liquidation des droits de retraite faisait obstacle à l'éligibilité au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire d'un agriculteur retraité dont le mandat d'élu est en cours et qui perçoit des indemnités de fonctions. Ces élus bénéficient en effet d'une dérogation, consacrée par une lettre interministérielle du 8 juillet 1996, qui leur permet de continuer à se créer des droits à retraite complémentaire au titre de leur mandat auprès de l'IRCANTEC. Ils ne satisfont donc pas la condition de subsidiarité précitée en raison de ces droits ouverts. Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local à la retraite, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué chargé des comptes publics et le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail ont donné instruction, par une lettre interministérielle en date du 25 mars 2022, aux directeurs de l'IRCANTEC, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole de ne pas tenir compte, durant le mandat de ces élus, des droits en cours de constitution à l'IRCANTEC pour l'attribution des minima de pension et de majorations de réversion. L'article 11 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a consacré cet assouplissement en l'inscrivant dans la loi. En application de cette dérogation, ces assurés peuvent désormais bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire tout en continuant à se constituer des droits auprès de l'IRCANTEC au titre de leur mandat, sous réserve de remplir les autres conditions d'éligibilité. Une fois liquidés, ces droits seront pris en compte dans le calcul des minima de pension dans les conditions de droit commun. Cette mesure, qui implique des développements informatiques, est progressivement mise en uvre depuis cet été.
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