Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge du financement des accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) pendant le temps périscolaire.
Les élus ont conscience de l'importance majeure de favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, dont le nombre a augmenté de 19 % en cinq ans, et leur scolarisation est encouragée par le législateur.
Concernant le financement des AESH pendant le temps périscolaire et particulièrement méridien, un dernier arrêt du Conseil d'État l'attribue aux collectivités territoriales, alors que jusqu'à présent il était entendu que celui-ci incombait à l'État au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation (Conseil d'État 20 avril 2011, Cour administrative d'appel (CAA) Nantes 15 mai 2018, CAA Bordeaux 5 novembre 2019).
La prise en charge de ce temps par les collectivités pose plusieurs difficultés telles que la multiplicité des employeurs pour les AESH, la pénurie de personnels, la possibilité de l'intervention de personnels différents pour l'élève et les conséquences financières importantes.
L'association des maires de France, l'assemblée des départements de France et régions de France demandent à l'État une clarification et estiment que cette mission doit être intégralement prise en charge par l'État.
Elle lui demande si le Gouvernement compte associer les collectivités locales à la conception et la mise en œuvre de solutions opérationnelles et concrètes pour les AESH et la scolarisation de ces enfants.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 02/02/2023
Le système scolaire français accueille plus de 430 000 élèves en situation de handicap ; c'est un motif de satisfaction et de fierté pour celles et ceux qui s'occupent de ces enfants. Leur nombre connaît une croissance de 6 à 10 % par an. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse mobilise des moyens importants pour accueillir les élèves en situation de handicap dans de bonnes conditions. Il mobilise notamment aujourd'hui plus de 132 000 accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Le Conseil d'État a jugé, en s'appuyant notamment sur les articles L. 114-1, L. 114-1-1 et L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles, que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires, ou encore des activités périscolaires sur le fondement des articles L. 216-1 et L. 551-1 du code de l'éducation, il lui appartient de garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services ou activités. La prise en charge financière éventuelle d'une aide humaine sur ces temps incombe ainsi à la collectivité territoriale. L'enjeu est donc bien, en lien avec les collectivités responsables du temps périscolaire, d'organiser la bonne prise en charge des élèves sur l'ensemble de la journée en fonction de leurs besoins et dans le cadre prévu par la loi, cadre antérieur à la décision du Conseil d'Etat. Conscient que l'application de la décision du Conseil d'Etat pouvait créer des difficultés ponctuelles, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse organise des échanges au niveau local avec les collectivités concernées en vue, notamment, d'éviter les ruptures de prise en charge pour les enfants concernés. Par ailleurs, après des échanges avec les associations représentant les collectivités territoriales, des instructions ont été transmises aux services déconcentrés de l'éducation nationale leur demandant de privilégier, en lien avec les collectivités concernées, la mise à disposition d'AESH contre remboursement pour accompagner les élèves durant les activités périscolaires. Comme en témoignent notamment les créations régulières d'emploi en loi de finances. L'investissement de l'Etat dans l'inclusion scolaire et pour améliorer la situation des AESH ne se dément pas. Toutefois, les AESH ne peuvent être la solution universelle aux besoins d'accompagnement et le fonctionnement actuel de l'école inclusive, s'il permet la scolarisation en classe ordinaire de plus de 430 000 enfants aujourd'hui, doit encore progresser. C'est dans cet objectif que, en préparation de conférence nationale du handicap prévue au printemps, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse réunit les acteurs de cette politique publique dans le cadre d'un groupe de travail "Acte II de l'école inclusive" qui aborde les processus d'évaluation et de notification des besoins, les moyens de rapprocher le secteur médicosocial et l'école, ainsi que l'articulation des différents dispositifs. Ces travaux contribueront à nourrir des propositions d'évolution du système d'école inclusive. Ils associent les représentants des collectivités territoriales.
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