Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des dotations horaires globales pour les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).
Il semble envisagé une réduction drastique, pour la rentrée de septembre 2022, des dotations horaires globales pour ces classes, notamment pour la filière économique et commerciale voie générale (ECG).
Ce type de décision serait particulièrement préjudiciable pour les étudiants qui vont devoir, parfois, revoir leur orientation. La réforme du baccalauréat a rendu moins lisible ces parcours de formation. En outre, la crise sanitaire a empêché une information correcte des lycéens. Il serait donc souhaitable de ne pas les priver de ces filières d'excellence, spécificité française qui permet chaque année à de nombreux étudiants de s'épanouir, de se découvrir et d'intégrer les meilleurs établissements nationaux et internationaux.
En effet, les CPGE jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial et permettent d'œuvrer en faveur de la diversité sociale du recrutement dans cette voie sélective. A tire d'exemple, dans la Marne, comme ailleurs, elles sont synonymes de réussite des étudiants et d'ascenseur social, et accueillent un fort taux d'élèves boursiers depuis des années.
Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin que les classes préparatoires aux grandes écoles soient confortées à la rentrée de septembre 2022 avec des dotations horaires globales appropriées.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 27/10/2022
La campagne annuelle d'évolution de la carte des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) s'inscrit dans le cadre de l'adaptation des classes préparatoires scientifiques et économiques et commerciales à la réforme du lycée. Dans ce contexte, les recteurs de région académique et les recteurs d'académie ont été invités à transmettre pour décision au ministère, selon la procédure habituelle, avant le 21 septembre 2021, leurs propositions d'évolution (ouverture, fermeture, transfert, transformation) pour la rentrée universitaire 2022. Ces propositions tiennent compte de l'offre actuelle des établissements, du vivier des bacheliers et du nombre de places offertes aux concours. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) veille à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. Compte tenu des mesures budgétaires inscrites en loi de finances initiale 2022, les moyens d'enseignement du second degré public augmentent au total de 1 615 équivalent temps plein (ETP). L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves, laquelle inclut naturellement les effectifs prévus en CPGE, et des disparités sociales et territoriales. Il appartient ensuite aux autorités académiques de répartir les moyens dont elles disposent entre les différents niveaux d'enseignement, dont les CPGE, en s'attachant à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Il n'y a donc pas à l'échelon national de mesure de réduction des moyens qui seraient accordés aux CPGE, chaque recteur conservant la maîtrise de ses moyens. Un grand intérêt est porté aux projets favorisant une plus grande diversité sociale au sein des classes préparatoires, en cohérence avec les objectifs de la politique gouvernementale. Ainsi, concernant la filière économique et commerciale, les projets d'ouverture, de fermeture et de transformation ont été envisagés en tenant compte de la capacité de recrutement de la classe concernée et dans le cadre des enveloppes budgétaires allouées aux recteurs. Eu égard au nombre d'inscrits par rapport aux capacités d'accueil, il a été procédé à la fermeture de quatre classes de première année dans cette filière à la rentrée scolaire 2022. Il est précisé que seule l'une des deux divisions ECG a été fermée au sein des lycées de Valence et de Nice, en maintenant l'offre des enseignements obligatoires proposés aux étudiants. Deux autres classes de la filière ont également été fermées, à Nantes (dans le secteur de l'enseignement privé) et à Paris, en raison des très faibles effectifs accueillis. Par ailleurs, ces fermetures ont été compensées par l'ouverture de divisions suivantes : une classe littéraire à Grenoble, deux classes économiques et commerciales option technologique à Nice et à Mayotte, une classe économique et commerciale générale à Boulogne-sur-Mer, ainsi qu'une classe préparatoire d'adaptation de techniciens supérieurs (ATS) à Paris. L'implantation de ces classes contribue à valoriser notamment la voie technologique, en proposant une formation d'excellence aux étudiants issus de cette voie, entraînant ainsi une diversité des étudiants au sein des écoles par la suite.
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