Question de M. SOMON Laurent (Somme - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la mise en œuvre du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le gouvernement français a fait le choix d'affecter l'intégralité des financements européens sur le soutien à l'aide alimentaire. La crise du Covid-19 a révélé le caractère indispensable de l'aide alimentaire ainsi que le rôle essentiel des associations redistribuant l'aide alimentaire européenne et leur capacité à répondre aux besoins des personnes. Aussi, l'Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en 2020 en confirmant le maintien et l'augmentation des fonds européens dédiés à l'aide alimentaire pour sept années (20212027) ainsi qu'en débloquant des crédits supplémentaires (REACT) en réponse aux conséquences générées par la crise. Cependant, des dysfonctionnements nationaux ont eu comme conséquence une ineffectivité des fonds mobilisés. En effet, au cours des dernières campagnes plusieurs offres de marchés n'ont reçu aucune offre. Par ailleurs, le contexte économique, environnemental (sécheresse, inondation) et géopolitique (conflit en Ukraine) a un impact fort sur la production et la fourniture des denrées, amenant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne.
Les marchés, dits lots infructueux, concernent, depuis 2020, les produits suivants : « carottes », « petits pois » « cocktail de fruits », « flageolets verts », « maïs doux », « petits pois-carottes », « lentilles », « couscous », « café », « sardines ». D'autres produits pourraient s'ajouter à cette liste dans les semaines à venir. Ces produits, principalement des fruits et légumes en conserve, n'iront donc pas aux associations d'aide alimentaires. À titre d'exemple, au niveau national, cette perte représente pour le Secours populaire français une enveloppe de plus de 6,5 millions d'euros et pour la fédération de la Somme environ 130 000 euros. Les associations nationales ont engagé des démarches et également lancé des interpellations auprès de la Première ministre afin d'alerter sur les dysfonctionnements quant à la mise en œuvre de l'aide alimentaire européenne. Les associations, qui animent la politique de lutte contre la précarité alimentaire, ont demandé que les montants de ces lots infructueux soient couverts en intégralité par une subvention de compensation. L'association nationale a obtenu une dotation exceptionnelle de compensation à hauteur de 3 millions d'euros ce qui représente 48 % de la dotation globale. Pour la fédération de la Somme le montant alloué est de 38 000 euros. Aujourd'hui, ce sont plus de 3 millions d'euros sur un plan national qui manquent pour apporter une aide auprès des dizaines de milliers de personnes accueillies sur un besoin essentiel. Compte tenu de l'urgence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant de la subvention de compensation, et les mesures gouvernementales pour permettre de venir en aide aux près de 8 millions de personnes se déclarant en insécurité alimentaire pour des raisons financières.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ruralité publiée le 07/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 06/10/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Somon, auteur de la question n° 062, adressée à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Laurent Somon. Dans la mobilisation des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis (Fead), le gouvernement français a fait le choix partagé d'affecter l'intégralité des financements européens au soutien à l'aide alimentaire. La crise du covid-19 a révélé le caractère indispensable de cette aide ainsi que le rôle essentiel des associations qui la distribuent et leur capacité à répondre aux besoins des personnes.
En 2020, l'Union européenne a affirmé son soutien au dispositif en confirmant le maintien et l'augmentation des fonds européens destinés à l'aide alimentaire pour la période 2021-2027. Elle a ainsi débloqué des crédits supplémentaires dans le cadre du paquet « Soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires en Europe » (React-EU) afin de répondre aux conséquences de la crise. Cependant, des dysfonctionnements nationaux ont rendu inopérants les fonds mobilisés, car, au cours des dernières campagnes, plusieurs offres de marché n'ont reçu aucune réponse.
En outre, le contexte économique, environnemental sécheresse, inondations et géopolitique conflit en Ukraine a un impact fort sur la production et la fourniture de denrées, conduisant certains fournisseurs à résilier les contrats en cours de campagne.
Les marchés dits lots infructueux concernent depuis 2020 de nombreux produits, principalement des fruits et légumes en conserve, et la liste pourrait s'allonger. À titre d'exemple, à l'échelon national, la perte représente pour le Secours populaire français un montant de plus de 6,5 millions d'euros, soit environ 130 000 euros pour la fédération du département de la Somme. Les associations nationales ont engagé des démarches auprès de Mme la Première ministre afin d'alerter sur ces dysfonctionnements dans la mise en uvre de l'aide alimentaire européenne.
Les associations qui animent la politique de lutte contre la précarité alimentaire demandent que les montants de ces lots infructueux soient couverts en intégralité par une subvention de compensation. Le Secours populaire français a certes obtenu une dotation exceptionnelle de 3 millions d'euros, ce qui représente 48 % de sa dotation globale, 38 000 euros étant destinés à la Somme, mais plus de 3 millions manquent encore à l'appel ; or il s'agit d'apporter une aide aux dizaines de milliers de personnes accueillies s'agissant d'un besoin essentiel.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre ? Envisage-t-il de verser une nouvelle subvention de compensation afin de permettre aux associations de venir en aide aux près de 8 millions de personnes qui se déclarent en insécurité alimentaire pour des raisons financières ? Le cas échéant, quel serait le montant de cette subvention ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Dominique Faure, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité. Monsieur le sénateur Somon, la question que vous nous adressez a notamment trouvé des réponses dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août dernier. Celle-ci prévoit en effet d'allouer 55 millions d'euros de crédits exceptionnels à l'aide alimentaire, dont 40 millions d'euros pour le territoire métropolitain, une enveloppe de 28,5 millions d'euros étant réservée aux associations bénéficiaires des achats groupés via les crédits européens.
Au-delà de ces crédits, qui permettent de combler le manque à gagner des deux dernières années, un travail technique est en cours sous le pilotage du ministère des solidarités, en partenariat avec le ministère de l'agriculture et FranceAgriMer et en lien avec les associations, afin de revoir les modalités de passation des marchés et de réduire à l'avenir le nombre de lots infructueux.
Des expérimentations sont ainsi en cours pour tester la passation de marchés pluriannuels et pour séparer les prestations relatives aux denrées et les prestations relatives à la logistique. Un premier bilan pourra être dressé dès la fin de l'année.
Plus largement, je profite de cette réponse pour rappeler la politique du Gouvernement en matière de lutte contre la précarité alimentaire et d'accès de tous à une alimentation durable et de qualité, conformément aux objectifs fixés par la Convention citoyenne pour le climat. Il s'agit en effet d'un enjeu majeur, tant pour la santé publique que pour l'environnement.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire travaillent actuellement sur le sujet, en étroite concertation avec les acteurs associatifs, les collectivités et les agriculteurs mobilisés dans les projets alimentaires territoriaux. Les initiatives locales sont nombreuses ; il faut nous appuyer sur ce savoir-faire et construire des solutions adaptées à la diversité des territoires.
Enfin, je veux rappeler aux maires de petites et moyennes communes que l'État peut les aider à mettre en place une tarification sociale dans leurs cantines, pour que davantage d'enfants bénéficient des repas à 1 euro. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit ainsi 7 millions d'euros de crédits nouveaux pour poursuivre la montée en puissance de ce dispositif.
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