Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat interroge Mme la Première ministre sur la suppression du comité du suivi des retraites.
Le comité de suivi des retraites est chargé d'émettre un avis annuel et public concernant le système de retraites et il analyse la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Son coût annuel est de 42 000 euros en 2018.
Or, le conseil d'orientation des retraites assure déjà des missions beaucoup plus larges. C'est un lieu permanent d'études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites. Il suit l'évolution des régimes et fait des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire.
Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, elle demande quel est l'avis du Gouvernement sur la suppression du comité de suivi des retraites.
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Réponse du Première ministre publiée le 13/10/2022
Le comité de suivi des retraites (CSR) a été mis en place en juillet 2014, en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Placée auprès de la Première ministre, cette instance est composée de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d'un président nommé en conseil des ministres. M. Didier BLANCHET assure la présidence de cette instance depuis le 26 juin 2019. Le CSR, qui se réunit au moins une fois par trimestre, est notamment chargé de rendre chaque année un avis public (disponible sur le site www.vie-publique.fr) portant sur les objectifs financiers et sur les objectifs d'équité assignés au système de retraites. S'il considère que le système s'éloigne de façon significative de ses objectifs, le CSR adresse au Gouvernement, au Parlement et aux régimes de retraites des recommandations publiques. Sur la base de ces recommandations, le Gouvernement consulte les partenaires sociaux, puis présente au Parlement les suites qu'il entend donner à ces propositions. Concrètement, le CSR assure le suivi annuel d'indicateurs décrivant l'état et les perspectives du système de retraite. Il alerte les autorités si ces indicateurs deviennent significatifs et formule des propositions pour ramener le système sur une trajectoire conforme aux objectifs. Les estimations ou projections de ces indicateurs sont établies chaque année par le Conseil d'orientation des retraites (COR), dont le rapport sert de base à l'avis du CSR. Pour la rédaction de son rapport annuel, le CSR peut demander des études aux ministères et autres organismes publics. Le CSR et le COR constituent un dispositif d'alerte à deux étages, voulu par la réforme des retraites de 2014. Ce dispositif est inspiré d'une des préconisations de la commission pour l'avenir des retraites, présidée par Mme Yannick Moreau, qui avait préparé cette réforme en 2013. Le constat était que le COR remplissait parfaitement son rôle de lieu d'expertise et de construction d'un consensus sur les fondamentaux du système de retraite. Toutefois, compte tenu de sa composition, il n'était pas en mesure d'alerter sur la nécessité d'ajuster les paramètres du système ni de prendre position sur les modalités de ces ajustements. Pour y remédier, il a été décidé en 2014 de créer une structure plus restreinte, de cinq membres, intervenant en aval du COR, sur la base de projections produites à un rythme annuel, plus rapide que le rythme quinquennal qui avait prévalu auparavant. En principe, le COR remet ses projections au mois de juin, sur la base desquelles le CSR produit son avis, rendu public avant le 15 juillet. Une première alerte sur l'évolution des déficits avait été formulée en 2017, à laquelle le Gouvernement avait choisi de répondre dans le cadre de la mise en place du régime universel. À ce régime universel devait être associé un nouveau mode de pilotage, maintenant le COR dans son rôle de lieu d'échange et d'expertise, associé à une nouvelle instance d'alerte et de pilotage de même type que le CSR avec des moyens et des missions renforcées. Le principe de deux instances avait donc été conservé. Après l'ajournement du projet de régime universel, le CSR a été maintenu en l'état et vient de rendre un avis conforme à l'esprit du dispositif conçu en 2014. Le Comité a en effet examiné les dernières projections du COR, rendues publiques le 15 septembre 2022. Ces projections confirment la nécessité d'une adaptation du système de retraites à la nouvelle donne démographique. Ce nouveau rapport révise sensiblement les résultats des projections établies en 2021, dans le sens de l'accroissement du ratio retraites/PIB et du creusement des déficits. En 2022, les déficits moyens anticipés sur 25 ans deviennent substantiels quelle que soit la convention de calcul retenue pour évaluer les ressources du système. En sus de sa mission d'alerte, le CSR contribue aux évolutions des travaux du COR, dans un esprit de dialogue avec cette instance : ses avis ont aidé à faire évoluer l'éventail et la lecture des indicateurs de déficit global du système de retraite utilisé par le COR, et les hypothèses macroéconomiques retenues pour les projections à long terme. Le comité réunit et consulte un jury citoyen pour préparer ses avis et recommandations. Le jury accompagne les travaux du comité et il est consulté avant la remise des avis et recommandations : le comité lui soumet ses orientations, le jury en débat oralement puis communique en retour au comité le contenu de ses discussions. Les coûts de fonctionnement du CSR sont passés de 12 300 en 2019 à 16 100 en 2021. Cette augmentation s'explique principalement par le déménagement du comité en 2021, du 32, rue Babylone au 72, rue de Varenne à Paris.
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