Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 07/07/2022
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures de concertation à prendre avec les agriculteurs lors des décisions des baisses de quotas d'eau.
Il est évident que des restrictions d'utilisation de l'eau puissent être mises en place en fonction des périodes de sécheresse sévères et de la baisse de ressource disponible. Seulement, celles-ci doivent rester l'exception et ne doivent pas être mises en œuvre sans concertation préalable avec les filières, et ce afin d'imaginer les meilleures adaptations et scénarios possibles. Les restrictions au cours de la période de culture impactent fortement l'équilibre des exploitations agricoles et font peser un risque d'approvisionnement sur les acheteurs. A titre d'exemple, la pomme de terre contient 80 % d'eau. L'eau lui est nécessaire pour assurer la photosynthèse, mais également pour assurer la bonne circulation des éléments nutritifs et réguler la température à la surface des feuilles.
Elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur les modalités de concertation préalables entre les filières agricoles et les autorités administratives dans les décisions de restriction d'eau.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/09/2022
L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire sa vulnérabilité à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse qui depuis plusieurs années touche de nombreux départements. La gestion équilibrée de la ressource en eau vise à assurer les besoins des usages anthropiques, dont l'agriculture, dans le respect du fonctionnement des milieux. Lorsque de manière trop fréquente sur un territoire -statistiquement au-delà d'une année sur cinq- le déséquilibre entre la ressource disponible et les besoins concourt à la mise en place de restrictions ponctuelles, le territoire en question doit en premier lieu s'engager dans des démarches d'adaptation structurelle. En parallèle de ces actions s'inscrivant dans le long terme et à même de réduire les tensions sur la ressource en eau, les préfets sont amenés à prendre des mesures ponctuelles pour faire face aux sécheresses. Les sécheresses à répétition de ces dernières années ont amené les ministère chargés de l'agriculture et de l'écologie à rénover les dispositifs de gestion conjoncturelle. Une instruction du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, parue le 22 juin 2021, vise à mieux encadrer et anticiper les impacts d'un éventuel épisode de sécheresse sur l'agriculture. Cette instruction invite les préfets à installer une instance chargée d'un suivi régulier de la situation, à faciliter la mise en place de dispositifs d'entraides et de solidarité, et donne des outils aux préfets pour mobiliser de manière plus réactive certains leviers d'action (dérogations liées à la politique agricole commune, leviers en terme de cotisations sociales, dégrèvement de taxe foncière). Le dispositif de gestion de la ressource en eau en vue de la préservation des milieux et de la priorisation des usages a également été rénové. Le ministère chargé de l'écologie a demandé en 2020 aux préfets de revoir les arrêtés-cadre de gestion des restrictions d'eau et a publié durant l'été 2021 un guide de mise en uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse. Pour définir les conditions de déclenchement de ces mesures, les préfets s'appuient sur l'ensemble des informations relatives à l'état de la ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévisions et les observations de terrain, comme outils d'aide à la décision. Ceci permet de s'assurer que ces décisions soient prises en pleine cohérence entre les besoins des différentes usages et la situation hydrologique présente et à court terme. De plus, les mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau au moment des sécheresses sont prises après concertation de l'ensemble des parties prenantes, dont fait partie intégrante la représentation agricole. La question de la représentativité des filières agricoles au sein des comités de ressource en eau doit être traitée dans l'arrêté-cadre départemental, qui définit la composition de ces comités, et pour ce faire les filières doivent se rapprocher des services de l'État du département concerné.
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