Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 07/07/2022
M. Philippe Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes grandissantes des lycéens et enseignants concernant les inégalités causées par la plateforme d'orientation « Parcoursup ».
En effet, chaque année les professeurs et élèves de terminales se désolent de l'opacité et des incohérences de la plateforme d'orientation, véritable source d'anxiété. Plusieurs professeurs constatent des dysfonctionnements au sein de cette plateforme, des élèves voyant des propositions ne correspondant pas à leur profil et niveau, ou des élèves privés de propositions du fait d'un nombre de places insuffisant, les empêchant dès lors de pouvoir accéder à des formations même non sélectives.
Ainsi, il souhaiterait qu'il lui fasse connaître les mesures qu'elle entend mettre en place afin de garantir la méritocratie et éviter d'accentuer des disparités déjà présentes en raison de la réforme du baccalauréat.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/09/2022
La transparence constitue l'un des objectifs du plan étudiants élaboré en 2017 et de la loi n° 2018-166 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018. La création de la procédure et l'ouverture de la plateforme constituent le fondement de cette transparence : les candidats à l'enseignement supérieur accèdent ainsi à la quasi-totalité de l'offre de formation ; en 2022 ce sont plus de 21 000 formations reconnues par l'État qui ont été accessibles. Dans une logique d'amélioration continue, la plateforme a par ailleurs diversifié les outils de transmission de l'information : un portail unique qui regroupe l'ensemble des formations, une carte interactive des formations. Le Comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) a d'ailleurs souligné à ce sujet que « la possibilité offerte aux candidats de découvrir des formations similaires lorsqu'ils s'intéressent à une filière donnée constitue notamment un progrès réel ». Le site Parcoursup a ainsi poursuivi son amélioration pour apporter une information plus complète et plus lisible et répondre ainsi aux attentes des usagers. Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation encore plus lisible qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation en 2021. Il y a évidemment toujours une attente légitime des candidats de connaitre les critères. Sur Parcoursup, chaque formation affiche clairement ses critères d'examen des vux. Elles sont désormais tenues de publier un rapport public avec les critères utilisés. Ces rapports sont rendus publics sur Parcoursup à l'issue de chaque procédure. Par ailleurs, Parcoursup garantit que chaque candidat non retenu est informé par Parcoursup des résultats et peut demander à la formation des explications. Le rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche de janvier 2022 montre que les élèves-futurs étudiants ont pleinement intégré cette continuité entre la réforme du baccalauréat général et la procédure d'affectation dans l'enseignement supérieur et ont effectué des choix d'orientation post-bac dans la même logique que celle qui a prévalu pour leurs choix de spécialité au lycée. Evidemment, d'autres améliorations devront être apportées avec le souci de répondre mieux encore aux attentes et de permettre aux lycéens et à leur famille d'anticiper au mieux les admissions. Il convient toutefois de distinguer nettement les missions et responsabilités respectives de la plateforme Parcoursup et des établissements d'accueil présents sur Parcoursup. La plateforme Parcoursup effectue le recueil des candidatures et la transmission de leurs données aux formations d'accueil qui assurent, sous leur propre responsabilité, la définition des critères d'examen, l'examen des vux, l'établissement de classements. Sur la base de ces classements et de la prise en compte des exigences légales (règles de priorité définies par la loi), la plateforme Parcoursup gère la phase d'admission incluant les interactions entre les formations et les candidats. Il n'y a donc pas de classement opéré par Parcoursup, pas plus qu'il n'y a d'algorithmes de classement gérés par la plateforme, à la différence de ce qui prévalait dans le dispositif antérieur. Le Gouvernement a ainsi fait le choix depuis 2018 de remettre l'humain au cur de l'examen de dossiers et d'en finir avec l'appréciation automatique. Dans chaque établissement, une commission d'examen des vux, composée de professionnels et dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement, a pour mission de définir concrètement les modalités et critères d'examen des vux, dans le cadre des critères généraux d'examen publiés. L'examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d'analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d'aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d'être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. S'agissant des propositions reçues par les candidats, le bilan de la phase principale 2022 montre une évolution positive puisque 9 lycéens sur 10 avaient déjà reçu au moins une proposition d'admission. Quant aux disparités qui seraient générées par Parcoursup, les données rendues publiques montrent bien au contraire que : le niveau scolaire est bien pris en compte et constitue un élément déterminant sur Parcoursup. Ainsi que le relate la note d'information du service statistiques ministériel de janvier 2022, ce sont le niveau scolaire et la mention obtenue au baccalauréat qui apparaissent comme les facteurs les plus déterminants pour recevoir rapidement une proposition ; Parcoursup participe pleinement à la politique d'égalité des chances : notamment, la proportion de néo bacheliers boursiers parmi les admis dans Parcoursup est passée de 20 % en 2018 à 25 % en 2021. Ainsi, progressivement, la proportion de boursiers admis dans Parcoursup augmente et se rapproche du pourcentage de boursiers parmi les lycéens.
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