Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 07/07/2022
M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le système assurantiel des accidents climatiques et la révision du critère de la moyenne olympique.
Les dégâts occasionnés par la grêle sur les vignobles du Sud-Ouest de la France, en particulier dans le vignoble Armagnac Gascogne le 3 juin (nord du vignoble) et le 19 juin 2022 (sud-ouest du vignoble zone du madiranais), ont été dramatiques pour les viticulteurs et toute la filière économique, qui s'ajoute à un gel de printemps et à une année 2021 dévastée par un grave épisode de gel en avril. Les conséquences sont dramatiques pour les viticulteurs pour deux raisons : d'une part, l'augmentation significative des taux de franchise ou des montants des assurances suite aux catastrophes climatiques et d'autre part, l'application de la « moyenne olympique » qui devient une référence d'indemnisation très défavorable, obsolète et contre-productive quand les années d'accidents climatiques s'enchaînent.
La filière sollicite par conséquent une révision de la « moyenne olympique » pour élaborer un système assurantiel plus juste et opérationnel en prenant comme référence les rendements maxima autorisés des produits sous indication géographique protégée (IGP) et appellation d'origine protégée ou contrôlée (AOP-AOC) et des prix de référence révisés et cohérents avec la réalité du marché vrac et conditionné. À défaut, elle demande que les années de référence soient revues sur une période plus longue, en moyenne sur dix récoltes pour avoir une référence cohérente et non tronquée par les aléas climatiques.
Il le remercie de lui indiquer sa position sur le sujet, attendue par toute une filière qui représente le poumon économique du département.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 09/03/2023
La multiplication et la récurrence des événements climatiques récents mettent en relief l'urgente nécessité d'offrir à l'ensemble des agriculteurs des outils appropriés pour faire face à de tels risques. C'est face à ce constat que le Président de la République a annoncé en septembre 2021 une réforme ambitieuse des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. La loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 qui traduit ces annonces est le fruit d'un très large processus de concertation conduit notamment dans le cadre du Varenne de l'eau et de l'adaptation au changement climatique. Cette réforme permettra d'améliorer les conditions assurantielles des exploitants, et de garantir le développement et la soutenabilité du marché de l'assurance récolte, seule condition pour l'élargissement d'une offre accessible à l'ensemble de la ferme France. Les préoccupations exprimées quant à la « moyenne olympique », c'est-à-dire quant à la référence de production historique prise en compte pour le calcul des pertes indemnisables par l'assurance récolte, renvoient à des discussions qui dépassent le cadre de la mise en uvre de la réforme et concernent des règles qui ont été définies au niveau européen en application des accords agricoles de l'organisation mondiale du commerce. Dans le cadre immédiat de la réforme, la loi a prévu que les exploitants auront le choix pour leur référence de production historique, entre leur moyenne olympique quinquennale ou leur moyenne triennale. Les agriculteurs pourront ainsi choisir, s'ils le souhaitent, la plus favorable des deux. Par ailleurs, l'encadrement réglementaire de l'assurance récolte offre la possibilité aux entreprises d'assurance de proposer des garanties non subventionnables permettant aux agriculteurs qui le souhaitent de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés que ceux qui résulteraient de l'application stricte de la « moyenne olympique ». Dans une perspective de plus long terme, le Gouvernement porte ces préoccupations sur la référence historique auprès des enceintes européennes, afin de faire évoluer sa définition pour l'adapter au contexte d'accélération du changement climatique. Le Gouvernement doit rendre dans les prochaines semaines un rapport au Parlement à ce sujet, tel que prévu par la loi du 2 mars 2022 pour rendre compte des initiatives qu'il a menées à ce sujet. Toutefois, dans certaines situations, l'augmentation de la fréquence des aléas climatiques peut conduire à ce que la référence à un potentiel de rendement « historique » perde sa réalité agronomique du fait du changement climatique et entraîne une dégradation de la référence de production historique quelle qu'en soit sa définition. C'est pourquoi conformément aux conclusions des travaux du Varenne, conjointement à l'amélioration des dispositifs de protection et de gestion des aléas climatiques engagée au travers de la réforme de l'assurance récolte, le Gouvernement met également en place des mesures pour accompagner l'adaptation des systèmes de productions pour les rendre plus résilients et pour développer des solutions de gestion des besoins et de l'accès aux ressources en eau mobilisables pour l'agriculture.
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