Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire publication du décret d'application de l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article prévoit la possibilité pour les assistants d'éducation de conclure avec l'État un contrat à durée indéterminée après six années d'exercice en vue de poursuivre leurs missions.
Il lui demande à quelle date, qu'il espère la plus proche possible, il entend publier ce décret.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/10/2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, ils sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement conformément à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, prévoit désormais la possibilité de signer un contrat à durée indéterminée avec les AED ayant exercé cette mission pendant six ans. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précise les conditions dans lesquelles un AED peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. L'arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixe le montant de la rémunération des AED bénéficiant d'un tel contrat à l'indice brut 398. Depuis le 1er septembre 2022, les personnes ayant exercé pendant six ans les fonctions d'AED peuvent ainsi bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées.
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