Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 14/07/2022
Mme Nathalie Goulet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le financement des conseils pour les collectivités territoriales.
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont contraintes à des investissements limités pour les collectivités territoriales, qui n'incluent pas notamment les activités de conseil.
En effet, avant d'investir, les collectivités territoriales ont besoin d'aide et de recommandations, tout particulièrement les plus petites communes qui sont moins habituées à certains exercices.
Il en est ainsi par exemple dans le cadre de l'aménagement des cimetières : tombes à relever, jardins du souvenir, entretiens et autres détails techniques.
Or, ces prestations de conseil ne semblent pas être prises en compte par ces deux dotations.
Elle souhaite donc savoir de quelle manière les collectivités territoriales peuvent financer ces prestations de conseil, afin d'optimiser la dépense publique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 25/04/2024
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) comme la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) constituent des dotations d'investissement et traduit le soutien apporté par l'Etat à la réalisation de projets structurants dans les territoires. Toutefois, afin de prendre en considération les besoins d'ingénierie, d'accompagnement ou d'études, il existe plusieurs possibilités pour prendre en charge les prestations de conseil avec la DSIL ou la DETR. Les attributions au titre de la DSIL sont normalement inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires. Néanmoins, par dérogation, lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé entre le représentant de l'Etat et une collectivité éligible, les crédits attribués au titre de la DSIL peuvent financer des dépenses d'études préalables, et être inscrits en section de fonctionnement dans la limite de 10% du montant total attribué au bénéficiaire de la dotation. La subvention de ces dépenses ne peut, toutefois, pas être reconduite l'année suivante. Les subventions au titre de la DETR peuvent, également, inclure des dépenses de fonctionnement, notamment celles relatives à des études préalables, dès lors qu'elles constituent une dépense accessoire à une opération d'investissement. Enfin, au-delà de la DETR et de la DSIL, l'Etat et ses partenaires mettent à disposition des collectivités une offre d'ingénierie adaptée à chaque type de projet et à chaque étape de sa réalisation. L'offre d'ingénierie est accessible sur le site aides-territoires.beta.gouv.fr.
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