Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer à propos des nuisances sonores dans le Bois de Vincennes.
Le jeudi 2 juin 2022, s'est déroulé le festival « We Love Green » dans le Bois de Vincennes. De nombreux habitants des communes avoisinant le Bois, à savoir Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Saint-Mandé et Vincennes, ont subi d'importantes nuisances sonores tard dans la nuit. Même les villes d'Alfortville et d'Ivry-sur-Seine, pourtant plus éloignées, ont été impactées par ce concert. Malgré la gêne évidente, la directrice de l'événement a répondu que le volume était conforme à l'étude d'impact de la nuisance sonore, à savoir 98 dB. L'article R. 1336-1 du code de la santé publique prévoit que le niveau de pression acoustique continu équivalent à 102 décibels pondérés A sur 15 minutes ne doit pas être dépassé par l'exploitant du lieu. Cette disposition s'applique aux lieux ouverts au public ou recevant du public, qu'ils soient clos ou ouverts.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de modifier ces dispositions afin qu'elles s'appliquent différemment en milieu urbain; les bois ou les places dans les agglomérations ne pouvant être assimilées à des espaces éloignés des habitations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
Durant le montage de leur événement, les organisateurs du festival « We Love Green" ont souscrit à l'obligation, imposée par le code de la santé publique, de produire une étude d'impact des nuisances sonores. Les contrôles réalisés pendant le festival « We love green » les 2 et 5 juin 2022 par des inspecteurs de sécurité sanitaire de la préfecture de police ont permis de constater que les niveaux sonores respectaient les normes réglementaires exigées, destinées à protéger les capacités auditives du public et à préserver les riverains (notamment l'article R. 1336-1 du code de la santé publique, lequel dispose que les niveaux de pression acoustique continus équivalents ne doivent, à aucun moment ni en aucun endroit accessible au public, dépasser les 102 db (A) sur 15 minutes [1] ). Le cabinet du préfet de police, alerté sur la gêne ressentie par le voisinage malgré la conformité des installations, a décidé d'entrer en médiation avec les organisateurs. Ces derniers ont accepté de revoir leur matériel de sonorisation pour la suite du festival, afin notamment de faire diminuer les vibrations. S'agissant de l'évolution de la réglementation, il convient de préciser que la loi du 26 janvier 2016, relative à la modernisation du système de santé, a déjà renforcé dans le code de la santé publique, le principe de protection de l'audition du public et de la santé des riverains vis-à-vis des activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé. Cet objectif est mis en uvre par le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés, codifié pour partie dans le code de la santé publique, qui a notamment élargi le champ d'application de cette règlementation aux lieux dits ouverts, comme les festivals, avec des seuils sonores plus contraignants. L'éventuelle révision de ces dispositions réglementaires relève du ministre de la Santé et de la Prévention. Pour sa part, la préfecture de police restera vigilante au respect des seuils sonores lors de l'organisation d'événements en plein air. [1] Les valeurs exprimées en dB (A) servent fréquemment pour l'évaluation de la sonie des bruits environnementaux, en tenant compte de la sensibilité moyenne, à un faible volume sonore, des personnes ayant une audition considérée comme normale, pour chaque bande de fréquences.
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