Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 14/07/2022
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la redéfinition du cadre règlementaire de la gestion des boues des stations d'épuration et le devenir de l'épandage des boues de stations d'épuration en agriculture.
Les collectivités locales en charge de la compétence assainissement et gestionnaires des installations d'épuration souhaitent anticiper les impacts de l'évolution règlementaire prévue par les lois n° 2018 938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (par son article 95) et n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (par son article 86), ainsi que l'ordonnance n° 2020 920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, qui entraînent une nouvelle règlementation relative aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaine.
En France, la majorité des boues générées par les stations d'épuration retourne au sol. La valorisation agricole, sous forme de plans d'épandage ou de compost, est un procédé vertueux, qui offre une solution privilégiée depuis des années, car répondant à des logiques écologiques, environnementales et économiques, plus favorables que l'enfouissement ou l'incinération.
Néanmoins, et la crise sanitaire liée au covid 19 l'a parfaitement démontré, quelle que soit leur provenance, la question de l'hygiénisation des boues, notamment en cours de pandémie, est cruciale.
Le projet de décret pour la règlementation sur les matières fertilisantes, initialement prévu pour une mise en application immédiate en juillet 2021 pour les boues et pour les autres matières fertilisantes et supports de cultures (MFSC), a été repoussé à 2022. Parallèlement, est également en cours de rédaction le texte visant à définir les modalités de stockage et d'épandage des effluents pour les unités de méthanisation en installations classées protection de l'environnement (ICPE), quels que soient les régimes, et dont le projet prévoirait l'interdiction d'épandre les boues de stations d'épuration sur sols karstiques.
Si la modification des seuils règlementaires des matières fertilisantes et supports de culture autorisés prime pour répondre aux enjeux de santé publique et de protection de l'environnement, elle doit néanmoins tenir compte de la capacité des filières d'épandage à s'adapter de manière proportionnée dans le temps. En effet, qu'il s'agisse des seuils, des nouveaux critères d'innocuité ou encore de la notion de siccité, l'ensemble des évolutions en préparation pose l'enjeu de la mise en conformité des boues d'épuration. Aussi les collectivités en charge de la compétence assainissement sont directement impactées, particulièrement dans les départements ruraux comme l'Aveyron pour lequel 90 % des boues de stations d'épuration, dans une logique d'économie circulaire, sont épandues en agriculture. Il apparaît une forte inquiétude des collectivités quant aux importants surcoûts de traitement que vont générer les modifications à mettre en oeuvre.
Eu égard à l'impact financier et technique que préfigure l'évolution règlementaire, il l'interroge donc sur les intentions et les choix du Gouvernement concernant le devenir de l'épandage des boues de stations d'épuration en agriculture, dans la perspective de la transition écologique.
Il souhaite savoir quelles solutions pérennes sont envisagées par le Gouvernement, en lien avec la règlementation européenne en devenir pour conforter l'épandage agricole vertueux et durable des boues d'épuration.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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