Question de Mme DEMAS Patricia (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Patricia Demas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles les étudiants sont confrontés, très largement accentuées du fait de la crise sanitaire.
Théoriquement ils ont accès à un certain volant d'aides qu'elles soient ou non attribuées sur critères sociaux. En réalité un nombre alarmant d'étudiants vit aujourd'hui bien largement sous le seuil de pauvreté, dans des logements minuscules ou vétustes, sans possibilité désormais d'occuper des petits emplois, l'été, pendant leurs vacances ou tout au long de l'année, qui leur permettaient en temps ordinaire d'être en capacité d'étudier dans des conditions sereines. En temps normal, un étudiant sur deux travaille pour financer au moins partiellement ses études. Les aides au logement sont très insuffisantes dans les grandes villes du fait du prix du marché dans le parc privé, l'aide alimentaire est de plus en plus importante, comme en témoignent les files d'attentes devant les associations qui fournissent des paniers repas. Certes, le gouvernement a créé des chèques pour que chaque jeune puisse se rendre trois fois chez un psychologue, ce qui montre au fond l'étendue des dégâts. Il a aussi institué le principe du repas étudiant à un euro. Mais cela ne saurait suffire et elle souhaite focaliser particulièrement sur les bourses étudiantes.
D'une part les bourses sont insuffisantes et ne concernent qu'une infime partie des étudiants. 712 000 bourses ont ainsi par exemple été attribuées en 2019. Il est aisé d'imaginer que les besoins ont depuis explosé.
D'autre part leur attribution repose sur des conditions de revenus des parents bien antérieures et non mises à jour. C'est ainsi que dans une demande de bourse pour l'année 2021-2022 ce sont les revenus de 2019 qui sont demandés comme référence.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser sur chacun de ces deux aspects, le système d'attribution des bourses étudiantes.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 06/10/2022
Au titre de l'année universitaire 2020-2021, 749 562 étudiants ont bénéficié d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, contre 717 955 étudiants au cours de l'année universitaire 2019-2020. Ainsi, près d'un étudiant sur trois bénéficie d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. En outre, les bourses sur critères sociaux, qui permettent de couvrir l'essentiel des étudiants en difficulté financière, ne constituent pas le seul levier d'intervention. Les aides spécifiques attribuées par les CROUS, complémentaires des bourses, occupent une place indispensable dans le dispositif. Par exemple, les allocations annuelles permettent d'accorder le même niveau d'aides que les bourses sur critères sociaux à des étudiants qui éprouvent des difficultés financières pérennes mais ne pouvant donner lieu à l'attribution d'une bourse dans les conditions prévues par la réglementation des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. En outre, les aides ponctuelles permettent de répondre à des situations d'urgence dans le cadre d'une prise en charge globale assurée par les services sociaux des CROUS. En 2021, 5 730 étudiants ont bénéficié d'une allocation annuelle d'aide spécifique et 112 569 aides ponctuelles ont été attribuées. Les bourses sur critères sociaux sont accordées en fonction d'un barème national qui prend en considération les ressources et les charges de la famille de l'étudiant. La demande de bourse sur critères sociaux est effectuée entre le 15 janvier et le 15 mai précédant la rentrée universitaire. Ce calendrier de dépôt des demandes de bourse permet l'instruction des dossiers avant la rentrée universitaire, pour limiter les ruptures de droits en période de rentrée qui est souvent marquée par des dépenses spécifiques. Néanmoins les données fiscales disponibles au moment de la campagne requièrent de s'appuyer sur les revenus perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Conformément à la réglementation, les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent toutefois être retenus dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte à la suite d'un mariage ou d'une naissance récents. Ces dispositions sont également applicables en cas de diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement. Ces dispositions s'appliquent aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies. Au regard de la réactivité permise par le dispositif d'aides spécifiques, il n'apparait pas nécessaire de se fonder sur les revenus N-1 au lieu de N-2 pour l'examen du droit à bourse. En outre, la mise en uvre de cette préconisation aurait pour effet de retarder sensiblement le paiement des bourses débutant actuellement à la fin du mois d'août pour la mensualité de septembre. En effet, les avis d'imposition utilisés pour l'instruction des demandes de bourse ne sont disponibles que très peu de temps avant le début de l'année universitaire. Enfin, le Gouvernement va initier une concertation nationale sur les bourses sur critères sociaux. Cette concertation devrait déboucher sur une réforme dont les tenants techniques seront revus en conséquence et en application des évolutions qui seront retenues. Si l'examen des dossiers de ce nouveau système peut s'appuyer sur les dernières ressources perçues, il conviendra naturellement de s'appuyer sur cette option.
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