Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 14/07/2022
M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics quel est le statut en terme de régime de retraite des agents recrutés par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) depuis le 1er janvier 2020.
Il est rappelé que la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire prévoit, outre divers transferts d'endettement, que la SNCF cesse de recruter à compter du 1er janvier 2020 sur la base d'un régime de retraite dit spécial.
Les nouveaux agents doivent être affiliés au régime général, à savoir la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour le régime de base et l'Agirc-Arrco pour le régime complémentaire.
Il lui demande donc si cette affiliation est effectivement opérationnelle comme l'a prévu la loi depuis le 1er janvier 2020.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 23/03/2023
La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a prévu dans son article 3 que la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités pouvaient procéder jusqu'au 31 décembre 2019 à des recrutements de personnel au cadre permanent de la SNCF. Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux salariés recrutés ne relèvent donc plus du statut de la SNCF et de son régime spécial de protection sociale. Les nouveaux salariés embauchés par le groupe SNCF sont désormais affiliés au régime général d'assurance maladie et de vieillesse. Au titre des pensions et prestations de retraite, ils relèvent des deux régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires : la CNAV et l'Agirc-Arrco (AA). Aucune difficulté particulière d'affiliation n'a été constatée par les ministères de tutelle du régime depuis le 1er janvier 2020 à ce sujet.
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