Question de M. TEMAL Rachid (Val-d'Oise - SER) publiée le 14/07/2022
M. Rachid Temal appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation des moyens alloués à la visite à domicile.
Alors que l'indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis 15 ans, il apparait très clairement que, de manière globale, les moyens dédiés à la visite à domicile sont insuffisants au regard des besoins des Français et du vieillissement de la population (maintien à domicile, patients à mobilité réduite...).
La conséquence principale de cette dévalorisation de la visite à domicile est un désengagement croissant des médecins généralistes de cette pratique, conduisant ainsi à accroitre l'engorgement des urgences hospitalières par des patients pouvant être pris en charge à domicile, à compliquer le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie, ou encore à augmenter le coût de la prise en charge (hospitalisation et transports) c'est donc un recul de l'accès à la médecine de ville par nos concitoyens.
Alors que SOS médecins est depuis 55 ans l'un des principaux acteurs de la visite à domicile en France (365j/365 et 24h/24) et que la défense d'une médecine de proximité est une nécessité, son exclusion de l'accord de revalorisation signé en juillet dernier entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie est irresponsable.
Aussi, il souhaite savoir comment il entend répondre aux attentes légitimes de SOS médecins et s'il envisage de les intégrer à l'accord de juillet.
Cette question est la republication de la question sans réponse n° 28222 posée le 9 juin 2022 devenue caduque en raison du début de la nouvelle législature, elle-même étant un rappel de la question n° 25130 du 28 octobre 2021.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/02/2023
Le ministre de la santé et de la prévention est convaincu du rôle fondamental de la médecine de ville dans la prise en charge des patients les plus vulnérables afin de garantir l'accès universel à la santé. Dans cet objectif, la prise en charge de la visite à domicile est une priorité pour le Gouvernement, notamment afin de soutenir le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. Au fil des négociations conventionnelles avec les médecins libéraux, les soins à domicile ont connu des revalorisations, passant par différents dispositifs. Instaurée en 2011 et initialement à 46 euros, la visite longue a été revalorisée en 2016 à 70 avec la majoration de déplacement, ce qui a permis de mieux valoriser les visites à domicile. Le recours à la visite longue a par la suite été progressivement étendu, ce qui a élargi la possibilité de cotation des visites à domicile comme visites longues pour les professionnels de santé. L'avenant 6 à la convention médicale signé en juin 2018 a créé deux nouvelles visites longues pour les patients en soins palliatifs ainsi que pour les patients en affection longue durée ou âgés de plus de 80 ans vus pour la première fois par le médecin traitant, bénéficiant du même tarif de 70 . Dans cette même logique, l'avenant n° 9 à la convention médicale, entré en vigueur le 1er avril 2022, prévoit le doublement de la rémunération des visites à domicile effectuées par les médecins traitants, passant de 35 euros à 70 euros pour le suivi des personnes âgées de plus de 80 ans souffrant d'une affection de longue durée. Il s'agit là d'un investissement de près de 150 millions d'euros dans la visite à domicile. Plus généralement, les médecins participant à la permanence des soins ambulatoires dont par exemple les médecins adhérents à SOS médecins, ont également connu une revalorisation de leur rémunération par l'augmentation des tarifs minimaux d'astreinte de 20 % en décembre 2021. Dans ce même objectif d'accompagnement et de soutien des professionnels effectuant des visites à domicile, une aide financière exceptionnelle a été versée pour faire face à l'augmentation des coûts du carburant. En effet, en plus des aides gouvernementales d'une remise à la pompe par litre, l'Assurance maladie a revalorisé à partir du 25 avril 2022 les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques du même montant, ce qui doublait le montant d'aide par litre pour les professionnels concernés. Par ailleurs, il nous faut également compter sur des moyens nouveaux pour prendre en charge des patients à leur domicile. Le médecin régulateur, effectuant des permanences téléphoniques afin d'orienter les patients, est fréquemment confronté à la difficulté d'évaluer de manière fiable la situation à distance et peut se trouver contraint, dans ces conditions, de déclencher un transport sanitaire pour amener le patient aux urgences. En plus d'engorger le service, cette décision peut se révéler préjudiciable pour le patient, en particulier s'il est âgé. Pour améliorer la gestion de ces situations, les mesures mises en place l'été 2022 ont permis le déploiement d'un dispositif de sollicitation des infirmiers en exercice libéral, à la demande du SAMU (service d'aide médicale urgente) /SAS (service d'accès aux soins), pour se rendre au domicile du patient, notamment en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, afin d'évaluer la situation et de déclencher une téléconsultation assistée si nécessaire. Lutter contre toutes les inégalités d'accès à la santé, en particulier pour les publics âgés et fragiles, est une priorité pour le Gouvernement, qui a été discutée dans le cadre du conseil national de la refondation en santé. Cet objectif est présent dans le cadre des négociations conventionnelles en cours.
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