Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 14/07/2022
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la situation dramatique que vit un Français détenu au Gabon,
Parmi nos compatriotes détenus à travers le monde, la situation actuelle de celui-ci, détenu au Gabon depuis deux ans et demi, suscite les plus vives inquiétudes. Sa détention a été qualifiée d'arbitraire par le groupe de travail des Nations-Unies sur la détention arbitraire.
Cet avis considère que les conditions de détention qui lui sont infligées sont constitutives d'actes de torture et renvoie son dossier au rapporteur spécial sur la torture des Nations-Unies. Toutefois, et malgré cette décision, d'une extrême sévérité pour les autorités gabonaises, les conditions de détention de notre compatriote se sont encore aggravées. Les conditions d'hygiène sont déplorables, l'accès à la lecture est presque impossible, les promenades sont interdites et les visites sont extrêmement contraintes et surveillées. L'état de santé de ce ressortissant français s'est donc terriblement dégradé. Il a perdu plus de 30 kilos et perd du sang en abondance. Les autorités gabonaises ont fini par consentir à lui faire subir un scanner, dont le compte rendu a été soumis à des oncologues français et marocains, qui évoquent une considérable dégradation de son état de santé, et la forte probabilité d'une tumeur colorectale. Des soins urgents doivent être prodigués, dans un service d'oncologie tel qu'il n'en existe pas au Gabon. Pourtant, l'État gabonais semble ne pas envisager le transfert urgent qui s'impose, sauf à mettre la vie de ce Français en danger.
Par ailleurs, le décret du 4 mai 2018 prévoit que la protection consulaire s'entend notamment de l'assistance due aux ressortissants français victimes de crimes ou délits. Il ne fait aujourd'hui pas de doute, à la lecture notamment de la décision des Nations-Unies, que ce Français est victime d'une séquestration arbitraire et d'actes de torture. Une information judiciaire est d'ailleurs en cours devant un juge d'instruction français.
Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées en vue de son évacuation afin que les soins indispensables et urgents lui soient prodigués et aussi quelle assistance les autorités françaises entendent lui apporter en sa qualité de victime de tels crimes.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 29/09/2022
Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères suivent avec la plus grande attention la situation de ce ressortissant français détenu au Gabon dans le cadre d'une procédure toujours en cours, et en exécution d'une condamnation, prononcée en octobre 2021 par la justice gabonaise, à cinq ans de prison ferme. Depuis le début de sa détention, il bénéficie de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, qui n'a pas pour objet de se prononcer sur la qualification d'une détention, ni sur le bien-fondé d'une procédure judiciaire, que celle-ci se déroule en France ou à l'étranger. Il reçoit des visites et appels consulaires réguliers, démarches qui ont été maintenues y compris alors que les mesures prises par les autorités gabonaises en réponse à la crise sanitaire ne lui permettaient plus d'être en contact avec l'extérieur. Sa situation médicale, qui est d'ordre privé et sur laquelle il ne revient pas à ce ministère de s'exprimer, fait l'objet de la plus grande vigilance et d'un dialogue étroit avec l'intéressé. Une procédure de transfèrement en France pour un ressortissant incarcéré est envisageable uniquement lorsque la peine prononcée est devenue définitive, et est soumise à l'accord des autorités locales.
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