Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 14/07/2022
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des formations de masseur kinésithérapeute. Les formations de masseur kinésithérapeute, dans des établissements publics ou privés, sont caractérisées par une grande disparité s'agissant de leurs frais d'inscription. Sur les 53 instituts de formation de masseurs kinésithérapeutes (IFMK) répartis sur le territoire, 17 instituts publics sur un total de 25 appliquent des frais de scolarité dépassant très largement les frais universitaires classiques, qui s'élèvent à 170 euros en licence et 243 euros en master. Ainsi, les frais de scolarité peuvent monter jusqu'à 6 170 euros annuels dans les instituts publics (IFMK public de Brest), 9 004 euros dans les instituts privés à but non lucratif et 9 342 euros annuels dans les instituts privés à but lucratif. Depuis la loi de décentralisation de 2004, les régions en collaboration avec les agences régionales de santé (ARS) ont la responsabilité des formations sanitaires et sociales. Les régions ont la charge de l'équipement, du fonctionnement et de l'investissement des instituts lorsqu'ils sont publics, et peuvent participer lorsque ceux-ci sont privés. Ainsi, les régions ont la charge de fonctionnement et d'équipement des écoles publiques, mais elles disposent aussi d'une marge de manœuvre importante quant au montant des subventions de fonctionnement allouées à chaque IFMK public. Le reste à charge est facturé aux étudiants en frais de scolarité. Au regard des montants et des différences existant sur le territoire, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réduire les disparités observées entre les différents établissements de formation en s'alignant sur les frais d'inscription universitaires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 29/12/2022
Si l'article L. 4151-9 du code de la santé publique prévoit une obligation pour les régions de financer les coûts pédagogiques des formations paramédicales qu'elles autorisent sur leur territoire lorsqu'elles sont délivrées par des instituts publics, les régions n'ont toutefois pas l'obligation de financer les instituts privés, ce qui entraîne un report de charges sur les étudiants concernés, amenés à payer des frais de scolarité pouvant être très élevés. La pratique de certaines régions visant à uniformiser à la hausse les frais de scolarité des étudiants formés dans leur territoire, en s'alignant sur les frais demandés par les instituts privés, aboutit dès lors à une logique inflationniste du coût de la formation de masseur-kinésithérapeute. Les ministères chargés de la santé et de l'enseignement supérieur ont ainsi été alertés sur les risques de disparition d'une réelle offre publique de formation en masso-kinésithérapie garantissant un égal accès à l'enseignement supérieur, ce qui irait à l'encontre des objectifs d'emploi et d'accès aux soins sur les territoires, souhaités par le gouvernement et, au niveau local, par les schémas régionaux des formations sanitaires et sociales. C'est pourquoi des travaux sont en cours et devraient aboutir très prochainement à l'alignement du montant des droits d'inscriptions de l'ensemble des instituts de formation en masso-kinésithérapie sur ceux des universités. Les instituts de formation privés étant libres de fixer des frais de scolarité complémentaires aux droits d'inscription, il est donc également important de travailler à une meilleure articulation des coûts de formation et des tarifs facturés aux étudiants paramédicaux afin de garantir et de promouvoir une offre de formation publique sur les territoires, les régions ayant à ce titre un rôle fondamental. Les acteurs locaux doivent en ce sens veiller à rechercher un équilibre entre les instituts privés et publics dans l'attribution des quotas. A la rentrée 2023, un groupe de travail spécifique piloté par le ministère va être réuni, en lien avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, les représentants des ARS et des régions ainsi que les services de l'assurance maladie, pour travailler de façon globale sur la problématique du coût des études en masso-kinésithérapie. Cette problématique des frais de scolarité sur les territoires n'est pas spécifique aux instituts de formation en masso-kinésithérapie mais concerne plusieurs formations paramédicales. La question générale de l'accès à une offre de formation publique de qualité et à un coût abordable pour les étudiants rejoint les différents travaux menés dans le cadre de l'universitarisation et de l'attractivité des formations paramédicales. L'un des sujets prioritaires du conseil national de la refondation débuté en octobre 2022 étant l'attractivité des métiers de la santé, ce sujet des formations paramédicales est bien au coeur des travaux conduits dans le cadre du CNR Santé.
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